La note de synthèse explicative qui accompagne l'ordre du jour du conseil communal

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 226 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/04/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le décret du 31 janvier 2013, publié au Moniteur belge du 14 février 2013 (deuxième édition), modifie, avec effet au 1er juin 2013, l'article L 1122-13 du Code concernant la convocation du Conseil communal; concrètement, l'alinéa 2 du § 1er est remplacé par le texte suivant : « les points à l'ordre du jour sont indiqués avec suffisamment de clarté et sont accompagnés d'une note de synthèse explicative ».
  
  La notion de « note de synthèse explicative » n'est pas définie dans le Code ce qui, à mon estime, permet aux communes, sur base de l'autonomie communale, de la circonscrire au travers, par exemple, du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal.
  
  Dans certaines communes, les ordres du jour du Conseil communal étaient traditionnellement accompagnés d'un « commentaire », étant un document apportant des précisions sur les divers points à l'ordre du jour; ce « commentaire » intégrait, pour les dossiers les plus importants, des projets de délibérations, des scans de documents, ….
  
  La mise en oeuvre des dispositions suscite des interrogations.
  
  1. Un tel commentaire répond-il, à l'estime de Monsieur le Ministre, à la notion de « note de synthèse explicative » ? Ou, au contraire, y a-t-il lieu d'entendre par « note de synthèse explicative » un document spécifique, peu explicite et pour chaque point ?
  
  2. Peut-on raisonnablement considérer que les projets de délibérations, visés par l'article L 1122-24, alinéa 5, constituent à eux seuls une « note de synthèse explicative » suffisante ?
  
  3. Quelle serait la validité, sur le plan juridique, d'une décision du Conseil communal prise en l'absence de « note de synthèse explicative » disponible lors de la convocation ou en présence d'une « note de synthèse explicative » que d'aucuns, parmi les membres du Conseil communal, jugeraient insuffisante ?

• Réponse du 28/05/2013

  • de FURLAN Paul
  
  À partir du 1er juin 2013, les points de l’ordre du jour doivent être indiqués dans la convocation avec suffisamment de clarté et doivent être accompagnés d’une note de synthèse explicative en vertu du nouvel article L1122-13, §1er alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Cela vaut également pour l’ajout de point complémentaire à l’ordre du jour conformément au nouvel article L1122-24, alinéa 3.
  
  Le Code ne définit pas effectivement cette notion de « note de synthèse explicative ».
  
  Mais il est clair que dorénavant, chaque point mis à l’ordre du jour par le collège communal devra être accompagné d’une part d’un projet de délibération si ce point donne lieu à décision et d’autre part d’une note de synthèse explicative, c’est-à-dire une pièce justificative suffisamment étayée pour que les conseillers sachent ce sur quoi ils sont appelés à délibérer.
  
  Le non-respect de ces règles est toujours susceptible de recours en tutelle générale d’annulation.