Le maintien à domicile des personnes âgées

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 115 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  
  Fin mars, la presse citait Madame la Ministre en ces termes: « Au-delà de la solution all inclusive de la maison de repos, il faut aider les personnes âgées à rester vivre chez elles. On a cependant renforcé les aides familiales en 2011 et 2012 à hauteur de 8 millions. On a aussi 1800 places en accueil de jour en Wallonie. Mais culturellement, on imagine encore mal déposer son parent âgé le matin et venir le chercher le soir comme on fait avec son enfant à la crèche. Mais nous devons petit à petit trouver des réponses à l’isolement et à la solitude des personnes âgées. ».
  
  Ce sont évidemment des propos que je ne peux que souligner.
  
  La question particulière du secteur des aides familiales est qu’il s’agit de services où la moyenne en matière d’ancienneté de service est assez importante et où, forcément, les barèmes sont élevés, mais toujours modestes comparés à la complexité de la tâche et la responsabilité.
  
  Il s’ensuit que bon nombre de services se trouvent sur le bord des difficultés sur le plan bilantaire. Puis-je demander à Madame la Ministre de nous dresser un tableau qui reprend la situation des services en général ? La question qui en découle est de savoir si les services doivent adapter leur système tarifaire pour équilibrer leur bilan et s’ils doivent le faire à charge du client ou à charge leur pouvoir organisateur.
  

• Réponse du 23/05/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L'honorable membre évoque les difficultés financières que connaîtraient certains services devant supporter des coûts salariaux importants dus à l’ancienneté des aides familiales.
  
  Entre 2001 et 2006, les accords non marchands ont fait évoluer les salaires des aides familiales d’une échelle qui était inférieure à la 1.26 de la Commission paritaire 305.1 (hôpitaux, devenue aujourd’hui la 332 pour la partie francophone) vers la 1.35 de cette même commission paritaire, soit une augmentation de 22 % du montant horaire brut. L’augmentation des coûts pour les employeurs a été financée à 100 % par le Gouvernement wallon.
  
  Lors des accords non marchands suivants, les employeurs ont pu choisir entre plus d’heures de contingents et une augmentation du forfait de base de subvention, ou une amélioration du subventionnement de l’ancienneté du personnel. Le secteur privé a choisi l’augmentation du contingent et l’augmentation du forfait de subvention horaire de base, le secteur public a opté pour une majoration des forfaits de subvention pour l’ancienneté. Ce qui donne aujourd'hui :
  
  Forfaits 2013 Privé Public
  De base 22,841 € 21,886 €
  Majoration ancienneté 8-14 0,5216 € 2,561 €
  Majoration ancienneté 14-20 1,6070 € 4,428 €
  Majoration ancienneté + 20 2,038 € 5,020 €
  
  
  Les différents forfaits ont été validés par les parties lors des accords non marchands.
  
  En 2013, si l’on englobe l’ensemble des forfaits de subventions définis dans la réglementation, le forfait global par heure de prestation des aides familiales est en moyenne de 26,78 euros dans le secteur public et 25,76 euros dans le secteur privé. Celui-ci est octroyé à titre d’intervention dans les charges salariales des aides familiales et de l’encadrement social et administratif.
  
  Par ailleurs, les services ne tirent pas leurs revenus de la seule Région wallonne, mais aussi des pouvoirs locaux tels que les Provinces et CPAS, d'autres organismes publics tels que le Forem et l’ONSS, ainsi que de diverses mutualités ou assurances. La participation financière des bénéficiaires représente également une partie significative des recettes des services, puisqu’elle peut être estimée à 5,50 euros de moyenne par heure prestée chez les bénéficiaires.
  
  Au total, c’est un montant moyen de l’ordre de 32 à 33 euros qui finance chaque heure d’aide familiale prestée. À titre de comparaison, les données dont nous disposons pour la France indiquent un financement de l’ordre d’une vingtaine d’euros pour des prestations équivalentes.
  
  Les recettes constituées par l’ensemble des parts contributives des usagers n’ont pas été réglementairement affectées ; l’administration n’a par conséquent pas le pouvoir de contrôler l’opportunité des dépenses qu’elles recouvrent. Toutefois, les inspections réalisées sur le terrain n’ont pas relevé de difficultés significatives au niveau des comptes de résultats.
  
  Enfin, le barème des usagers est régi par un arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 16 mars 1983, tel que modifié, qui définit les revenus à prendre en compte pour la fixation de la participation financière horaire du bénéficiaire.