La densification du plan de secteur en le surimprimant

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 627 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans une question écrite du mois de mars, j'interrogeais Monsieur le Ministre à l'effet de savoir s’il ne fallait pas préciser le plan de secteur par une surimpression des zones d'habitat ou d'habitat à caractère rural par la notion de « bande linéaire » ?
  
  Dans sa réponse du 11 avril 2013, Monsieur le Ministre estime que « La proposition de l'honorable Membre généralise la construction en arrière zone de ces bandes linéaires. Ce mode d'urbanisation conçu dans la logique du BIMBY (Build in my backyard) pourrait contribuer à densifier certaines zones bien situées, mais ne peut pas être généralisé. En effet, il engendre un certain nombre de problèmes relatifs au voisinage, à l'équipement des parcelles notamment l'accès à la voirie ou l'égouttage. Par ailleurs, la majorité de ces zones linéaires contribuent à l'étalement de l'habitat. Conduire à leur renforcement sans se poser la question préalable de leur localisation me parait contre-productif. ».
  
  Je ne sais pas si c’est à cause de mon français que cette réponse fut donnée. Je ne demande justement pas de généraliser la construction en deuxième zone partout, mais dans les zones actuellement interprétées comme zones linéaires alors qu’un sérieux doute existe sur cette question.
  
  Le fait de procéder à une surimpression est justement l’occasion non seulement d’avoir une réflexion en profondeur sur la question (plutôt que de fermer par pur principe toute porte à celle-ci) et de marquer avec un maximum de précision (par une surimpression) quelles sont les zones d’habitat bâtissables en deuxième rangée (parce que non linéaires) et lesquelles ne le sont pas (parce que linéaires).
  
  Face au contexte ainsi précisé de ma question et si Monsieur le Ministre dit que « conduire à leur renforcement sans se poser la question préalable de leur localisation me parait contre-productif », cela m’inspire de l'interroger sur ce qui l'a empêché jusqu’à présent de se poser justement cette question de la localisation et d’y répondre. Car c’est exactement la question à laquelle je souhaitais avoir une réponse par une surimpression dans les plans de secteur.

• Réponse du 16/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Il n’entre pas dans mes intentions d’inscrire une surimpression « linéaire » au plan de secteur.
  
  Cette opération consisterait en une révision globale de grande ampleur, nécessitant une énergie importante qui ne me semble pas être en rapport avec le bénéfice d’une telle surimpression.