L'urgence de la révision générale du CWATUPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 628 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La CCW interpelle Monsieur le Ministre et dénonce des situations qui ne peuvent attendre la révision générale du CWATUPE. La CCW dénonce l’extrême lenteur de la délivrance des permis. Elle dénonce le gel de projets de lotissements. Elle dénonce que le CWATUPE n’est pas interprété partout de la même façon : la sensibilité des uns et des autres des fonctionnaires par rapport aux besoins de l’économie est différemment développée. Elle dénonce la complexité des procédures, le manque de formation des fonctionnaires, parfois leur excès de zèle et le manque de coordination au sein du SPW. Elle évoque que tout cela fait dommage à l’économie, car cela freine les carnets de commandes et oblige les patrons de mettre leurs ouvriers au chômage technique, voire même de les licencier.
  
  Selon ces recherches, 81 % des entrepreneurs sont, parfois ou souvent, confrontés à des retards de délivrance pénalisant le démarrage des chantiers. Selon les entreprises sondées, le problème se situe au niveau d’abord de la commune, ensuite au niveau de l’urbanisme, mais aussi, dans une moindre mesure, au niveau du Gouvernement wallon.
  
  En termes de nombre de dossiers : - 2.200 dossiers depuis 2008. Avec +/- 34.000 permis délivrés, cela fait +/- 10 permis d’urbanisme par 1.000 habitants (pour 2012) (source : statistiques du SPW). Si l’on prend en moyenne un montant de 200.000 euros par dossier (ce qui ne me semble pas exagéré), cela représente un montant global qui approche le demi-milliard d'euros de chantiers - qui n’auront pas lieu - et cela sur une seule année. Évidemment, je sais qu’il y a l’effet de la crise et que les commandes suivent un cycle, mais justement, c’est cela qui doit nous motiver à mettre tout en œuvre pour aller à la rencontre des entreprises.
  
  Si sur le plan de l’orthodoxie administrative, je peux comprendre l’attitude de vouloir éviter les réformes successives du CWATUPE, sur le plan économique je me pose la question de savoir si on a bien fait de postposer toute réforme urgente dans l’attente d’une réforme globale.
  
  N’y a-t-il pas lieu d’adopter dans un décret-programme les mesures urgentes qui sont de nature à faciliter l’octroi de permis et à dégeler une série de projets ?

• Réponse du 16/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’honorable membre n’ignore pas la position du Gouvernement wallon sur l’opportunité des réformes ponctuelles.
  
  En ce qui concerne les délais de délivrance des permis, les mécanismes du CWATUPE permettent au demandeur d’activer la procédure par saisine du fonctionnaire délégué ou par lettre de rappel.
  
  Ces mécanismes en plusieurs temps seront toutefois remplacés dans le CoDT par des délais de rigueur stricts.