Le nombre de recours introduits au Conseil d'Etat

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 629 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le nombre de recours introduits devant le Conseil d’État contre les décisions en matière de permis d’urbanisme est en augmentation constante. Cela traduit un malaise à l’égard de la réglementation en vigueur.
  
  Les chiffres tels que publiés par la DGO4 sont les suivants :
  
  2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
  
  142 152 147 133 142 157 179 192 157 194 194 217
  
  Pendant la période 2001-2005, le nombre de recours reste plus ou moins constant, pour exploser ensuite entre 2006 et 2008 et pour rester à ce niveau élevé, voire pour augmenter encore sous l'égide de Monsieur le Ministre (sauf pour l’année 2009). En termes de pourcentage, comparé au nombre de dossiers traités, on passe de 0.49 % à 0.64 %. On pourra toujours répondre que le nombre est insignifiant, comparé au total des dossiers. Mais sachant que tout arrêt du Conseil d’État fait jurisprudence, la multiplication de ceux-ci n’est pas de nature à simplifier la pratique en matière d’urbanisme.
  
  De ce fait, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous donner le résultat de son analyse de cette tendance ? Quel est le type d’aspect le plus souvent querellé devant le Conseil d’État ? S’agit-il de recours déposés par le SPW, par le demandeur, par les riverains … ? Dans combien de cas le Conseil d’État annule-t-il ou confirme-t-il le permis accordé ? Pourquoi le nombre de recours continue-t-il à se stabiliser, voire à augmenter de 2010 à 2012 ?
  
  
  
  

• Réponse du 21/06/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je me permets de renvoyer l'honorable membre à la réponse apportée à la question écrite n°527.