Le transfert de compétences provinciales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 89 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Si je reprends la Déclaration de politique générale, bible de l’action gouvernementale, je lis « le Gouvernement propose que les compétences provinciales où les Communautés, la Région ou les communes peuvent intervenir de façon plus efficace soient abandonnées par les provinces et confiées à ces Communautés, Région ou communes. C’est le cas, par exemple, du logement, de la gestion des voiries, des relations internationales (autres que celles entre pouvoirs locaux européens), de l’énergie, du patrimoine, de leur compétence juridictionnelle en matière de contentieux électoral ou de l’animation économique ».
  
  Ne serait-il pas temps qu’en la matière le gouvernement se positionne tant les propos et actions des ministres divergent. Faut-il considérer que les divers éléments cités dans la DPR comme devant être transférés, à savoir le logement, les voiries, les relations internationales, l’énergie, le patrimoine, le contentieux électoral, l’animation économique, constituent un tout et que tant qu’il n’y a d’accord sur tout, il n’y a d’accord sur rien ? Ou est-il possible d’avancer concrètement dans certaines matières sans que les autres n’aient fait l’objet d’un accord, voire de discussions ?
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer quelle est l’évolution pour chacun de ces dossiers ? Certains d’entre eux sont-ils proches d’une décision ? Quelles seraient les matières pour lesquelles le gouvernement aurait décidé ou le ministre aurait proposé de ne pas procéder à un transfert de compétences ?
  
  Concernant plus spécifiquement le transfert de la gestion des voiries, est-il exact que ce dossier n’aboutira pas tant que ne sera pas, en parallèle, examinée la question du transfert des matières énergie et logement ?
  
  Et du côté de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avance-t-on dans cette ambition de début de législature de confier certaines compétences provinciales à la Communauté ?

• Réponse du 15/05/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  J’invite l'honorable membre à adresser la présente question à Monsieur Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, en charge de la coordination du transfert de compétences provinciales.