La construction de logements sociaux sans l’accord de son propriétaire.

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• N° : 16 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 13/11/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  D'après la presse de la semaine passée, des logements sociaux auraient été construits dans la région d'Ath par une société de logement social sur un terrain ne lui appartenant pas (encore ?).
  
  Ce terrain appartiendrait à concurrence d'un huitième à l'Etat brésilien suite à une succession en déshérence.
  
  L'ex-président de la SWL se voulait rassurant : “L'acte des 7/8 sera passé d'ici huit jours et pour le 1/8 restant, le tribunal devrait prendre une décision en déshérence. Ces maisons, comme les autres, seront libérées en mai.”.
  
  Si ces renseignements sont exacts, je ne partage pas l'optimisme de l'ex-président de la SWL et ses déclarations appellent un certain nombre de questions.
  
  Tout d'abord, comment est-il possible qu'une société de logement construise des logements sur un terrain ne lui appartenant pas ? Comment a-t-il reçu le permis de bâtir dans ces conditions ? Monsieur le Ministre a-t-il diligenté une enquête pour dégager les responsabilités de cette situation ? Ce genre de situation se présente-t-il souvent ?
  
  Les deux propriétaires du terrain le sont aussi légalement des deux habitations construites. Le prix de la transaction ne va-t-il pas être rehaussé en conséquence ? Quels sont les contacts pris avec les propriétaires respectifs ? A quel stade de la procédure la vente se situe-t-elle ?
  
  Les délais avancés par la SWL semblent-ils tenables à Monsieur le Ministre ?
  

• Réponse provisoire du 21/11/2003

  • de DAERDEN Michel
  
  En réponse à l'honorable Membre, je l'informe que j'ai sollicité mon administration afin d'obtenir des informations précises à sa question.
  
  Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m'auront été communiqués.
  

• Réponse du 16/01/2004

  • de DAERDEN Michel
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, et sur la base des informations transmises par la Société wallonne du logement, les précisions suivantes peuvent être apportées.
  
  Concernant le problème foncier soulevé, je rappelle à l'honorable Membre que, lorsqu'une société de logement de service public de type “acquisitive” (ex-terrienne) décide de réaliser des logements en chantier groupé, la Société wallonne du logement joue le rôle d'intermédiaire foncier. Elle acquiert le terrain à bâtir et signe ensuite un acte de renonciation au droit d'accession à la propriété au profit de la Société de logement de service public qui réalise des logements acquisitifs. La société locale vend les logements et la Société wallonne du logement, la part du terrain correspondant.
  
  Dans le cas présent, la Société wallonne du logement n'était propriétaire que d'une partie du terrain. Depuis le 21 novembre 2003, elle est devenue propriétaire du solde du terrain appartenant à M. Pereira (7/8ème). Lors des démarches entreprises en vue de l'acquisition du terrain, Maître Rose, Notaire à Ormeignies, a constaté qu'une partie de celui-ci (1/8ème) appartenait à M. Brazil, décédé. Une procédure de requête en déshérence a donc été entreprise.
  
  Par conséquent, la Société wallonne du logement est en attente de la décision du Juge de Paix, afin de réaliser l'acte d'acquisition avec versement du montant de la transaction à la Caisse de consignation ou aux ayant droit éventuels.
  
  Une fois la Société wallonne du logement propriétaire de l'ensemble du terrain, l'acte de renonciation au droit d'accession à la propriété pourra être signé au profit de la Société de logement de service public, maître de l'ouvrage, en application de la décision prise par le conseil d'administration de la Société wallonne du logement le 7 juillet 2003.
  
  Concernant la réalisation des logements, le 30 janvier 2003, la Société wallonne du logement autorisait la Société régionale terrienne Ath-Lessines, s.c., à mettre les travaux en adjudication dans l'attente de l'acquisition à bref délai dudit terrain.
  
  Le dossier d'adjudication a été réceptionné à la Société wallonne du logement le 25 mars 2003 et a été tenu en suspens, compte tenu du problème non résolu de l'acquisition du terrain.
  
  Toutefois, compte tenu de l'avancement des procédures en vue de l'acquisition du terrain, il a semblé à la Société régionale terrienne Ath-Lessines, qu'aucun obstacle ne pouvait entraver l'acquisition à bref délai dudit terrain.
  
  La problématique de déshérence n'ayant pas encore été soulevée à ce moment, elle a entamé les travaux de construction des nouveaux logements. Cependant, sur instruction de la Société wallonne du logement, les travaux de gros oeuvre ont été arrêtés en attendant la conclusion de la requête en déshérence.
  
  Comme peut le constater l'honorable Membre, le cas présent présente un caractère exceptionnel et qui, selon les informations recueillies, devrait être résolu dans les semaines à venir.