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Le lourd handicap pour le consommateur wallon provoqué par l'effet photovoltaïque

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 462 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 02/05/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    « L'effet photovoltaïque handicape lourdement le consommateur wallon », ainsi titrait Le Soir du 24 avril 2013 en page 21 sous la signature de M. Joan Condijts.

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer les chiffres et l'analyse de ce journaliste selon lequel la bulle financière photovoltaïque handicape lourdement le consommateur wallon ?

    Ce handicap va-t-il perdurer et pendant combien de temps ?

    Monsieur le Ministre a-t-il des propositions pour réduire cette charge insupportable pour les ménages wallons, et surtout les précarisés, et qui menace en prime malheureusement la compétitivité de nos entreprises et donc l'emploi ?
  • Réponse du 27/05/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La problématique des certificats verts (CV) photovoltaïques a fait l’objet de beaucoup d’articles de presse, dont celui mentionné par l'honorable membre.

    Je rappellerai que le 28 mars 2013, le gouvernement s’est accordé et a décidé d’assurer une gestion de la dette des certificats verts émanant des installations photovoltaïques existantes d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW (mieux connues sous le nom de « Solwatt »), de manière équilibrée tant pour les entreprises, les consommateurs que les autoproducteurs.

    La décision du gouvernement du 28 mars 2013 précise qu’un cabinet d’avocats traduira l’accord relatif à la gestion des CV Solwatt dans les textes juridiques nécessaires. Depuis lors, le marché a été attribué au cabinet Janson et Baugniet, à travers la décision du gouvernement du 18 avril 2013. Les travaux sont toujours en cours. Ces travaux englobent la prise en compte des exonérations partielles accordées aux entreprises à travers la décision du 7 février 2013.

    Ma volonté est d’aboutir au plus vite à la mise en œuvre de la solution juridique qui découlera de cet accord, permettant de réaliser l’ensemble de ces objectifs essentiels tant pour la santé de l’économie wallonne que pour chaque ménage, tout en préservant les attentes légitimes des autoproducteurs et du secteur photovoltaïque.