Le rendement de l'eurovignette

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 227 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/05/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Tous les camions utilisant les routes wallonnes doivent s'acquitter de l'eurovignette qu'ils soient ou pas immatriculés en Belgique. Les camions étrangers disposent cependant de la faculté de ne payer que pour un jour, une semaine ou un mois.
  
  Si la Flandre se charge de la perception de cette taxe, la Wallonie continue à utiliser les services du SPF Finances, alors que la recette revient totalement à la région. Il est donc primordial d'être persuadé que la perception s'effectue correctement et que les contrôles sont suffisamment efficaces pour éviter que certains ne s'abstiennent de payer.
  
  Quelle est, pour les dix dernières années, la recette annuellement générée par l'eurovignette ? Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il l'évolution de cette recette ? Sachant que les camions sont de plus en plus nombreux à circuler sur nos routes, une évolution à la hausse de la taxe est-elle également perceptible ? Comment se partage le produit de la recette entre les camions immatriculés en Belgique et les camions étrangers ?
  
  Comment la région s'assure-t-elle de la perception correcte et continue de la vignette, notamment pour les camions étrangers ? Dispose-t-elle de garantie du SPF Finances ? Lesquelles ? Des contrôles sont-ils effectués ? Lesquels ? Les agents de la police domaniale sont-ils compétents ?

• Réponse du 27/05/2013

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre trouvera ci-après la recette annuellement générée par l'Eurovignette pour la Wallonie, durant les 10 dernières années (de 2002 à 2013 – 4 mois).
  
  2013 (4 mois) 13.093.644
  2012 38.857.818
  2011 47.057.457
  2010 53.205.186
  2009 56.360.089
  2008 17.973.147
  2007 36.474.734
  2006 34.082.110
  2005 43.885.457
  2004 26.498.937
  2003 18.603.293
  2002 18.673.513
  
  
  Ces recettes totalisent la part versée par les résidents wallons et la part dont bénéficie la Wallonie sur le pot commun alimenté par les utilisateurs étrangers dont l'origine se situe en dehors de la zone eurovignette.
  
  Concernant les variations constatées, plusieurs explications doivent être fournies.
  
  D’une part, l’Allemagne s’est retirée de l’accord avec effet au 1er septembre 2003. De ce fait, les recettes provenant du pot commun ont sensiblement augmenté à partir de 2004.
  
  Jusqu’en 2009, les décomptes et versements des recettes en provenance du pot commun étaient effectués avec un retard de 12 à 24 mois. C’est ainsi que les années 2002 et 2003 n’ont été impactées que par les recettes des résidents. Depuis 2009 par contre, les recettes provenant du « pot commun » sont versées mensuellement et non plus avec le décalage de 12 à 24 mois dont question ci-dessus.
  
  Ces éléments expliquent les variations constatées, et notamment les recettes plus importantes dont a bénéficié la Région en 2009, 2010 et, dans une moindre mesure, en 2011, puisque, outre le versement mensuel dont question ci-dessus, ces années ont encore enregistré des recettes provenant du pot commun relatives à des années antérieures, ce qui n’est plus le cas en 2012.
  
  Il est à noter que l’année 2008 n’avait enregistré que les recettes en provenance des résidents wallons, en raison des décalages dont question ci-dessus.
  
  Le tableau suivant identifie les recettes du pot commun perçues sur les utilisateurs étrangers dont l'origine se situe en dehors de la zone eurovignette. Pour être complet, précisons que la part de la Belgique dans ce pot commun est de 39,92 %, dont la répartition entre régions s’établit à 1,763 % pour la Région de Bruxelles-Capitale, 47,008 % pour la Région flamande et 51,229 % pour la Wallonie.
  
  Depuis 2002, la quote-part de la Wallonie dans ces recettes provenant du pot commun a évolué comme suit :
  
  Quote-part dans le pot commun
  montant année
  6.991.235 2002
  9.952.523 2003
  15.033.686 2004
  16.346.837 2005
  18.170.387 2006
  20.353.389 2007
  20.644.900 2008
  20.740.748 2009
  27.665.084 2010
  22.395.827 2011
  23.510.685 2012
  
  
  Pour les années 2010 à 2012, il s'agit de sommes perçues en année budgétaire (les recettes sont versées aux régions avec un mois de décalage). À noter que, pour l’année 2010, un solde de décompte d’année antérieure est encore inclus.
  
  Concernant les contrôles, ceux-ci sont effectués par les agents des douanes, puisque c'est toujours le SPF Finances qui assure le service de cet impôt pour le compte de la Région wallonne jusqu'au 31 décembre 2013. Le tableau ci-dessous montre une certaine constance dans les statistiques de contrôles, qui portent sur tout le pays. La baisse de 2011 peut être expliquée par le fait qu'ils ne portent plus que sur la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie suite à l'exercice de la compétence par la Flandre. Quant aux chiffres de l’année 2012, ils ne sont pas encore disponibles.
  
  Contrôles par les brigades motorisées
  
  année Nbre véhicules contrôlés Nbre infractions constatées
  2002 87.754 4.348
  2003 82.422 4.033
  2004 85.458 5.330
  2005 61.185 3.791
  2006 81.759 3.812
  2007 82.568 3.735
  2008 81.780 4.422
  2009 97.310 7.082
  2010 86.235 7.071
  2011 38.308 4.193