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Les dotations octroyées aux communes au travers du critère "logement" du Fonds des communes

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 229 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 02/05/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Calculées selon les formules prévues aux articles L1332-15 et L1332-16 du Code de la démocratie, les dotations communales octroyées aux communes au travers du critère "logement" du Fonds des communes peuvent évoluées au regard du Plan d'ancrage communal.

    Monsieur le Ministre peut-il, par conséquent, pour chacune des communes de Wallonie, indiquer la dotation perçue depuis 2009 et l'évolution de celle-ci ainsi que le pourcentage que représentent ces dotations ?

    Quelles sont les communes qui ne perçoivent aucune dotation ? Quelles sont celles qui, suite à l'ancrage communal 2012-2013, ont pu bénéficier d'une dotation ?