L'occupation des places de parking réservées aux personnes handicapées par le matériel du magasin Décathlon

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 116 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/05/2013

  • de DAELE Matthieu
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  J’ai pu constater dernièrement que le magasin Decathlon Alleur avait installé des tentes sur les parkings réservés aux personnes à mobilité réduite. Il s’agit d’un fait récurrent puisque chaque année, au retour des beaux jours, les tentes de Decathlon refont leur apparition sur les parkings PMR.
  
  Même s’il s’agit d’un parking privé, je trouve déplorable qu’un magasin occupe lui-même les places réservées aux personnes handicapées, d’autant que c’est un peu contradictoire avec la politique que cette société défend en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
  
  Decathlon a conclu un accord d’entreprise sur ce sujet pour la période 2011-2013 qui fixe l’objectif de 3,5% de collaborateurs handicapés parmi les effectifs de l’entreprise.  Cet accord s’organise autour de quatre axes de travail: l’embauche, le maintien dans l’emploi, la sensibilisation des autres travailleurs et l’intégration, le travail avec les ETA.
  
  Entre-temps le responsable de la communication de Decathlon m’a contacté pour me préciser que les tentes allaient être retirées. Decathlon a retiré les tentes de certaines places (celles prises en photo), mais pas les autres.
  
  Dans quelle mesure Madame la Ministre peut-elle inciter cette chaîne de magasins à respecter, les prochaines années, ses engagements vis-à-vis des personnes handicapées et plus particulièrement le respect des places qui leur sont dédiées ?

• Réponse du 02/07/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La carte de stationnement qui permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements qui leur sont réservés est délivrée par le Service public fédéral des Affaires sociales. Quant aux emplacements de stationnement réservés aux seules personnes handicapées, ils sont déterminés par le Service public fédéral de la Mobilité, Direction de la signalisation. C'est au terme d'une procédure qui réunit un inspecteur du SPF, le Commissaire de police de la commune concernée et les représentants du collège communal que l'installation d'une signalisation adéquate est proposée ainsi que l'entrée en vigueur d'un règlement qui vise le respect de cette signalisation.
  
  Il revient aux services de police de faire respecter la bonne utilisation des emplacements réservés.
  
  Par contre, lorsque des problèmes sont constatés sur les parkings aménagés autour des surfaces commerciales devant réserver plusieurs aires de stationnement pour leurs clients moins valides, on peut se poser la question de l'opportunité de l'intervention de la police, ces emplacements étant habituellement situés sur le domaine privé.
  
  Une étude intéressante parue dans la revue « Mouvement communal », intitulée « Code de la route et compétence policière sur les aires de stationnement du domaine privé », abordait le cas du stationnement réservé aux personnes handicapées.
  
  La question posée était claire: « ... lorsque, sur un parking destiné à une grande surface la signalisation, et notamment celle relative à la limitation de certains emplacements aux véhicules de personnes handicapées, n'est pas respectée, la police peut-elle (doit-elle) intervenir, essentiellement dans le but de verbaliser ? »
  
  D'après l'étude, la compétence de la police pour verbaliser un comportement tel que le non-respect d'un stationnement réservé sur un parking, est soumise à trois conditions essentielles:
  1. le parking en question doit être considéré comme une voie publique;
  2. le comportement doit être érigé en infraction par le code;
  3. la signalisation de ce stationnement doit être conforme aux règles du Code de la route.
  
  Si l'une au moins de ces conditions n'est pas remplie, il n'y a pas d'infraction, et la police ne peut dès lors la constater. Dans le cas d'un parking situé sur un domaine privé, il y a lieu de se demander si celui-ci peut constituer une voie publique au sens du Code de la route. Oui, toujours selon l'étude, si l'endroit est accessible sans contrôle limitatif à l'entrée et s'il n'est pas renseigné de manière expresse comme étant réservé à certaines catégories de personnes déterminables à l'avance. La conclusion de l'étude que je cite est donc sans équivoque (même si elle rappelle qu'en la matière la législation est imprécise et la jurisprudence, disparate) : « Dans ces lieux publics ainsi déterminés, la police peut pénétrer, d'initiative ou sur un appel, et peut intervenir pour maintenir ou restaurer l'ordre public, mais aussi pour constater toute infraction, et notamment les infractions au Code de la route ».
  
  Or, le fait d'encombrer un tel emplacement réservé et d'en interdire de facto le stationnement à un véhicule autorisé, constitue une infraction selon le Code de la route qui stipule en son article 7.3 (AR du 1er décembre 1975) qu'il est interdit de gêner la circulation en y établissant quelque obstacle.
  
  En ce qui concerne le cas que l'honorable membre expose, étant donné qu'il y a peu de chance que la direction du Décathlon d'Alleur fasse appel à la police communale pour constater l'infraction dont elle est responsable sur son propre parking; il reviendrait à la police communale, de sa propre initiative, d'inviter le magasin à respecter la législation sur ses propres emplacements.
  
  Pour ma part je partage l'indignation de l'honorable membre et j'ai donc interpellé les responsables de cette chaîne de magasin afin qu'ils libèrent dorénavant l'entièreté des emplacements réservés en attirant l'attention sur l'enjeu d'une telle bonne pratique qui va dans le sens de l'accueil et de l'inclusion des personnes handicapées dans toutes les sphères de l'activité humaine et plus spécialement dans celles du sport et du loisir.