Les nouvelles technologies et le règlement d'ordre intérieur des conseils communaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 232 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/05/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les nouvelles technologies sont omniprésentes dans notre quotidien. De plus en plus de nos concitoyens disposent ainsi de smartphones ou de tablettes qui sont connectés en permanence. Couplées aux blogs et réseaux sociaux, ces nouvelles technologies permettent de prendre connaissance en « quasi direct » de nombreuses informations.
  
  Ainsi, bon nombre d’élus au niveau communal disposent de ces outils qui sont utilisés lors des différentes séances du conseil communal.
  
  L’utilisation de ces nouvelles technologies pose néanmoins certaines questions.
  
  L’utilisation des gsm – et en général de l’internet – est-elle réglementée dans les règlements d’ordre intérieur ? Ne conviendrait-il pas d’en interdire l’usage ?
  
  Qu’en est-il des huis clos ? Quelles seraient les conséquences de la diffusion d’informations lors d’une séance tenue à huis clos ?
  
  Une réflexion plus large a-t-elle été menée sur l’usage des nouvelles technologies lors des conseils ?

• Réponse du 27/05/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Effectivement, les nouvelles technologies sont omniprésentes dans la vie quotidienne et il en va de même dans la vie politique.
  
  En ce qui concerne l’utilisation de celles-ci au sein des conseils et leur réglementation dans les règlements d’ordre intérieur, je dirais qu’il n’y a rien de prévu. J’ajouterais qu’au sein du Parlement wallon, il n’y a pas plus de réglementation à ce sujet et quand on voit le nombre de tablettes et de smartphones dans les mains des membres de cette assemblée, on peut se dire qu’ils y sont également très utilisés.
  
  Je ne vois donc pas sur quelle base leur usage devrait être interdit. D’autant plus, que le bourgmestre et le secrétaire communal doivent être joignables en permanence. De plus, de nombreux élus ont des professions (médecins, avocats,…) qui justifient qu’ils restent joignables en permanence.
  
  Par ailleurs ces moyens sont également fréquemment utilisés pour communiquer entre membres du conseil sans troubler l’ordre de la séance.
  
  En ce qui concerne les séances publiques… elles sont publiques et, tant que cela ne trouble pas l’ordre de la séance, je ne vois pas en quoi on pourrait empêcher les conseillers de communiquer avec qui bon leur semble.
  
  En ce qui concerne les huis clos, la communication privée (type SMS) entre membres du conseil présents ne me pose pas de problème. Par contre, une communication sur des réseaux sociaux publics (du type Twitter ou Facebook) est beaucoup plus problématique.
  
  De telles communications publiques concernant des points du huis clos constitueraient des violations du secret professionnel et seraient passibles des sanctions prévues à l’article 458 du Code pénal :
  « … toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent euros à cinq cents euros ».
  
  Je considère donc qu’il n’y a pas lieu de légiférer en la matière ni de les interdire via les ROI. En cas de troubles de l’ordre de la séance, il appartient au président de celle-ci de faire usage de son pouvoir général de police de la séance.