L'avenir des plans de cohésion sociale
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 117 (2012-2013) 1
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Question écrite du 02/05/2013
- de COLLIGNON Christophe
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Les Plans de cohésion sociale des villes et communes wallonnes visent à soutenir celles-ci dans les processus qui contribuent à assurer à tous les individus ou groupes d'individus l'égalité des
chances et des conditions, l'accès effectif aux droits fondamentaux et au bien-être économique, social et culturel. L'objectif est de permettre à chacun de participer activement à la société et d'y être reconnu, et ce, quels que soient son origine nationale ou ethnique, son appartenance culturelle, religieuse ou philosophique, son statut social, son niveau socio-économique, son âge, son orientation sexuelle, sa santé ou son handicap.
Parallèlement aux aides octroyées aux villes et communes qui adoptent un plan de cohésion sociale, une subvention spécifique est octroyée, via l'article 18 du décret du 6 novembre 2008, aux associations qui oeuvrent dans le Plan de cohésion sociale, dans les limites des compétences liées à l'action sociale, la santé et l'égalité des chances.
Les Plans de cohésion sociale des villes et communes wallonnes parviennent à leur échéance le 31 décembre 2013. Les autorités locales se trouvent dans l'attente d'une décision du Gouvernement wallon quant à la possibilité de renouveler ces plans pour la période de 2014 à 2019. Quand seront-elles fixées sur la possibilité de mettre en place un nouveau plan de cohésion sociale? Dans l'affirmative, comment le subventionnement sera-t-il organisé? Peut-on chiffrer les aides qui seront octroyées par la Wallonie aux villes et communes wallonnes?
En ce qui concerne l'aide spécifique octroyée dans le cadre de l'article 18 du décret, celle-ci sera-t-elle maintenue ? Quelles associations pourront ou ne pourront plus bénéficier de cette aide ?
Réponse du 02/07/2013
- de TILLIEUX Eliane
Comme l'honorable membre le précise dans sa question, le prochain Plan de cohésion sociale débutera le 1er janvier 2014.
Le 13 février dernier, un appel à adhésion a été adressé à l'ensemble des communes wallonnes de langue française. Au total, 194 communes ont marqué leur volonté d'adhérer au Plan de cohésion sociale 2014-2019. Les 147 communes qui mettent aujourd'hui en œuvre un Plan de cohésion sociale ont répondu à cet appel à candidature. Et 47 autres se sont ajoutées à cette liste.
L'appel à projets a été approuvé par le Gouvernement wallon le 6 juin 2013 et dans la foulée est envoyé par courrier auprès des communes participantes.
Au départ de l'ISADF (Indice synthétique d'accès aux droits fondamentaux) calculé par l'IWEPS, les communes devront établir leur diagnostic de cohésion sociale avant d'élaborer un Plan de cohésion sociale avec leurs partenaires et les citoyens concernés.
Pratiquement, les communes seront tenues de compléter un formulaire électronique, pour le 30 septembre 2013 au plus tard. Un travail de soutien sera assuré par la DICS.
Le Gouvernement wallon devrait approuver les Plans de cohésion sociale 2014-2019, le cas échéant sous réserve de modifications éventuelles, pour la mi-novembre 2013 au plus tard, de manière à notifier les montants de subvention aux communes dans la foulée.
Le mode de subventionnement des plans est régi par le décret et son arrêté.
La subvention allouée à la commune se compose d'une subvention de base et d'une subvention modulée.
La subvention de base est fonction du nombre d'habitants de la commune. La subvention modulée est calculée sur base de l'ISADF multiplié par le nombre d'habitants et par une valeur fixée par le gouvernement et identique pour chaque commune d'une même catégorie, ces catégories étant fonction du nombre d'habitants.
Une estimation du montant de la subvention minimale à laquelle elles pourront prétendre sera communiquée aux communes avec l'appel à projets.
Mon soutien aux communes dans le cadre de l'article 18 sera conservé. Je souhaite profiter du nouvel appel à projets pour soutenir des initiatives relevant essentiellement de mes compétences ministérielles. Les communes pourront ainsi rentrer des projets en lien avec les trois thématiques suivantes : la lutte contre la pauvreté, le Plan habitat permanent et l'intergénérationnel.
Tout en restant dans les limites des crédits disponibles, les moyens complémentaires alloués dans ce cadre sont proportionnels au montant de la subvention modulée que je viens d'évoquer.
Pour pouvoir prétendre à la subvention « article 18 », l'ISADF de la commune devra être inférieur à la moyenne régionale et le montant résultant du calcul de la subvention pour la commune concernée devra atteindre au minimum 5 000 euros.
Compte tenu de l'importance du subside, la commune pourra présenter un ou plusieurs projets, d'un montant minimum de 5 000 euros par projet.
La commune qui n'atteindrait pas le seuil financier minimum pourra se regrouper avec une ou plusieurs communes voisines dans la même situation, afin d'introduire un projet commun supracommunal. Mon objectif est de permettre aux communes de traiter de problématiques qui dépassent leurs frontières, de manière concertée.
La subvention « article 18 » est directement rétrocédée au partenaire porteur du projet et ne doit pas nécessairement faire l'objet d'un cofinancement communal.
Le Gouvernement wallon a approuvé le 13 juin dernier l'appel à projets dans le cadre de l'article 18. Les communes concernées devraient recevoir tout prochainement un courrier à cet égard.