Les indicateurs qui définissent le niveau de cohésion sociale de chaque commune

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 119 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/05/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  L'article 3 du décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale définit le niveau de cohésion sociale de chaque commune sur base d'un indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux.
  
  Pour chacune des communes de Wallonie, Madame la Ministre peut-elle préciser, depuis le décret de 2008, l'évolution et la progression des variables choisies pour élaborer l'indicateur et l'indicateur synthétique ?
  
  Quand le prochain indicateur sera-t-il connu et communiqué aux communes ?

• Réponse du 17/06/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’article 3 du décret du 6 novembre 2008 dispose que le niveau de cohésion sociale de chaque commune est mesuré sur la base d’un indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux (ISADF).
  
  L’ISADF rend compte de l’accès de la population de chaque commune aux droits fondamentaux, de compétence régionale, visés à l’article 23 de la constitution :
  - le droit à un revenu digne ;
  - le droit à la protection de la santé et à l’aide sociale et médicale ;
  - le droit à un logement décent et à un environnement sain ;
  - le droit au travail ;
  - le droit à la formation ;
  - le doit à l’épanouissement culturel et social.
  
  Cet indicateur prend également en compte un facteur de risques par rapport au maintien de la cohésion sociale sur le territoire de la commune en visant trois publics cibles :
  - les ménages monoparentaux ;
  - les personnes isolées âgées de 65 ans et plus ;
  - les demandeurs d’asile.
  
  La méthode de calcul, ainsi que la liste des variables et les sources des données sont détaillées dans l’arrêté d’exécution du décret du 6 novembre 2008.
  
  L’ISADF est établi par l’Institut wallon de l’Évaluation, de la Prospective et de la statistique au 31 mai de l’année précédant l’entrée en vigueur du Plan. L’IWEPS finalise l’actualisation de l’ISADF. Je ne suis donc pas encore en mesure de communiquer l’information sollicitée.