Le rapport sur les données socio-économiques fournies par les services de santé mentale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 124 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/05/2013

  • de REUTER Florence
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Conformément à l’article 585 du Code wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS), les services de santé mentale sont tenus de fournir des données socio-épidémiologiques concernant leurs usagers.
  
  En réponse à une question en commission le 19 février dernier, Madame la Ministre m’a annoncé que les données 2012 seraient disponibles pour le 31 mars.
  
  Madame la Ministre, dispose-t-elle de ce recueil de données 2012 ? Quels sont les principaux constats, notamment pour ce qui concerne le profil des usagers ? Quels conclusions et enseignements en tire-t-elle ?

• Réponse du 17/06/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’article 585 du Code précise que « §1er. Pour exercer ses missions, le service de santé mentale recueille des données socioépidémiologiques concernant les usagers.
  
  Cette collecte a pour objectifs :
  - d'établir le profil de la population qu'il dessert et, sur la base de ces données, orienter le projet de service de santé mentale ;
  - d'alimenter la recherche et l'analyse au niveau de l'ensemble de la Région de langue française et de lui permettre de respecter ses obligations à l'égard d'autres autorités.
  
  Les données recueillies permettent d'identifier au moins les caractéristiques sociologiques de la population qui consulte le service de santé mentale, le périmètre d'accessibilité du lieu de consultation, le parcours de l'usager, le réseau d'aide et de soins et les ressources dont dispose l'usager, en lien avec les difficultés psychiques et psychologiques déterminées par l'observation.
  
  Le gouvernement définit la liste minimale des données faisant l'objet du recueil, les modalités de l'enregistrement, de conservation et de communication des données à son attention.
  Il appartient au service de santé mentale de rendre les données anonymes selon les modalités déterminées par le gouvernement.
  §2. Lorsque les résultats de la recherche et de l'analyse des données sont connus, une information à destination des services de santé mentale est organisée par le gouvernement sous la forme la plus adéquate ».
  
  Depuis 2012, la collecte des données socioépidémiologiques est informatisée, par le biais de formulaires en ligne réalisés avec la collaboration du Commissariat EASI‑WAL. Le premier exercice s’est effectivement clôturé en date du 31 mars, comme prévu.
  
  48 Services de Santé Mentale sur 65, soit plus de 80 % d’entre eux, encodent des fiches épidémiologiques vie le portail « formulaires » du Service Public de Wallonie. À côté de ces services, d’autres développent une collecte informatisée propre. Ces services déjà informatisés disposent donc de la collecte de leurs propres données. Cette collecte est importée dans la banque de données du SPW via un « flux xml ».
  
  En termes de résultats, la quasi-totalité des Services de Santé Mentale s’est conformée à cette exigence. En revanche, moins de 5 % des Services de Santé Mentale ne sont pas passés à l’informatisation.
  
  Le taux de participation nous réjouit et nous conforte dans cette avancée visant l’efficacité.