L'organisation d'une collecte pour les pneus usés utilisés comme couverture dans les exploitations agricoles
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 643 (2012-2013) 1
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Question écrite du 02/05/2013
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Région flamande a récemment mis en place un système de collecte et d’échange de pneus usés utilisés comme couverture (pneus de silos) dans les exploitations agricoles, et ce, sur son territoire.
Ce projet a vu le jour grâce à une collaboration avec le cabinet du ministre flamand de l’environnement, le Boerenbond et Algemeen Boernsyndicaat (le syndicat général des agriculteurs).
Cette collecte est financée par la Région flamande à hauteur de 30 %, par Recytyre pour 30 %, le solde étant à charge de l’agriculteur.
La Wallonie s’est retranchée derrière une interprétation de la législation européenne qui, selon elle, ne permet pas de financer la collecte de déchets professionnels.
Force est de constater que tant la Flandre que la France, ont su interpréter les textes européens et notamment la modification 2008 de la directive sur les déchets, en cohérence avec les divers protagonistes impliqués. D’où l’apparition de collectes subsidiées sur les territoires précités.
La Flandre a mis en place un système qui se compose de deux parties :
- échanger les pneus de silo endommagés contre des pneus non endommagés conformément au principe du 1 pour 1 ;
- collecter et traiter les pneus de silo superflus des agriculteurs ayant cessé leurs activités, du moins leurs activités d’élevage.
Je souhaiterais entendre Monsieur le Ministre sur cette divergence d’interprétation des textes européens entre la Région flamande et la Région wallonne. Quelles sont les motivations qui l'animent dans ce dossier concernant spécifiquement le refus d’organiser une collecte de pneus usés via un financement participatif de la région ?
Récemment, l’intercommunale du Hainaut a organisé une collecte financée à 15 % par elle, 15 % par Recytyre et 60 % par l’agriculteur. La Province du Brabant wallon abonde en ce sens et envisage également un système de collecte pour ces pneus usés avec soutien financier provincial à l’appui. Les initiatives se multiplient, mais, sans cadre régional, cela reste ponctuel et inégal entre agriculteurs.
Est-il envisageable pour la Région wallonne d’organiser un mécanisme de collecte au niveau wallon ? Quid de la mise en place de la collecte via les intercommunales de gestion des déchets en collaboration avec Recytyre ? Monsieur le Ministre confirme-t-il que Recytyre dispose d’un budget bloqué pour les pneus de silos ?
Actuellement, la convention environnementale de reprise des pneus de Recytyre est en révision. Il pourrait être intéressant d’y ajouter de manière certaine un engagement budgétaire pour la collecte de pneus de silos « wallons ». Est-ce envisageable ?
Lors d’une précédente intervention (mai 2012) en la matière, Monsieur le Ministre partait du fait que « bon nombre d’agriculteurs ont été payés lors du dépôt de ces pneus dans leur exploitation ».
Guidé par ce postulat et par le fait que le financement par la région de la collecte et du traitement de ces pneus pouvait être considéré comme une aide de minimis dont le plafond est fixé à hauteur de 7 500 euros sur trois ans (en vertu du Règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles), Monsieur le Ministre a rejeté l’idée d’un soutien structurel et financier régional.
En 2012, le plafond des aides de minimis était quasiment atteint. Sur ce plan, la situation a changé, ce n’est plus le cas. En outre, le postulat selon lequel les agriculteurs se faisaient payer lors du dépôt des pneus n’a pas de fondement réel. Cela n’a pas été le cas pour la majorité des exploitation.
J'invite donc Monsieur le Ministre à revoir votre copie en matière de gestion de pneus usés.
La législation européenne permet un mécanisme de soutien, l’ASBL Recytyre dispose d’une enveloppe budgétaire à cet effet et la Flandre nous démontre la pertinence de ce projet … Qu’attend la région ?