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Le dégagement de 65 millions d'euros pour le financement des MR et MRS

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 125 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 03/05/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

    65 millions ont pu être dégagés pour financer le secteur des maisons MR et MRS. D’où viennent ces 65 millions ? Cela ne va-t-il pas encore creuser la dette wallonne ? Voilà des questions que l’opinion publique, relayée par la presse, se pose.

    « Si l’argent provient du surplus des comptes du CRAC qui organise les financements alternatifs en Wallonie, le compte du CRAC est financé chaque année, mais tout l’argent n’est pas dépensé pour autant. Des surplus sont ainsi dégagés au fil du temps. C’est de là que viennent ces 65 millions. ». Voilà la réponse que le collège de Monsieur le Ministre, chargé du dossier, avait donné à la presse. S’agit-il donc – pour bien comprendre – de montants qui n’avaient pas été consommés alors que les comptes du CRAC ont été alimentés ?

    Loin de moi de vouloir remettre en question un investissement plus que nécessaire, je souhaite savoir quels projets n’ont pas été réalisés alors que le financement CRAC était prévu.
  • Réponse du 13/06/2013 | Annexe [PDF]
    • de TILLIEUX Eliane

    Le Gouvernement wallon a, en sa séance du 25 octobre 2012, approuvé le principe de la valorisation du surplus CRAC médico-social dans un cadre de neutralité budgétaire de l’opération.

    Ces moyens ont été attribués aux dossiers prioritaires visés par la décision du 8 juillet 2010.

    Ils concernent les 23 opérateurs ayant bénéficié d’une intervention régionale CRAC III qui ne couvrait que la première phase des travaux.

    La première phase a consisté soit en travaux d’extension préalables à un reconditionnement des locaux existants, soit en construction d’un gros œuvre précédant des travaux de parachèvements.

    En attribuant les moyens requis pour ces deuxièmes phases, l’objectif visé est de permettre aux opérateurs concernés de finaliser leurs travaux et de mettre ainsi à la disposition de la population wallonne concernée des équipements de qualité répondant aux normes en vigueur.

    Par ailleurs, 9 dossiers ont été retenus qui concernent des investissements complémentaires devant impérativement être réalisés compte tenu des différentes décisions en termes d’extension de capacité de lits, de transferts de lits et de mise en conformité.

    Tous les dossiers de la phase 1 ont été retenus sans exclusion, de même que toutes les demandes de complément. Tous les dossiers étaient recevables.

    En annexe, la liste des projets concernés.