L'interdiction des mariages laïcs à l'hôtel de ville

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 234 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/05/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Suivant des instructions données par Monsieur le Ministre, la presse annonce que la commune de Tournai vient d'interdire la célébration de toute cérémonie laïque à l'hôtel de ville.
  
  Sur quelle base et quel texte de loi se fonde Monsieur le Ministre pour interdire ces cérémonies?
  
  Quelles sanctions encourent les mariés et/ou la commune qui feraient application du principe de l'autonomie communale ?

• Réponse du 28/05/2013

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai déjà eu l’occasion de répondre à cette question le 10 décembre 2010 lors de ma réponse à la question écrite n°72 du 10 novembre 2010 de Monsieur le Député Christophe Collignon concernant « la célébration des cérémonies laïques et religieuses lors des mariages civils » (1) et ma position n’a pas changé depuis, mais pour épargner l'honorable membre de faire des recherches dans les travaux parlementaires, je la lui répéterai donc :
  
  L'officier de l'état civil a pour mission légale de célébrer un mariage civil selon les règles et les formes prévues par la loi. Sa fonction se limite à cela. Ainsi, conformément à l'article 75 du Code civil, il appartient à l'officier de l'état civil, dans la maison commune, de faire lecture aux parties des pièces relatives à leur état et aux formalités du mariage, et du chapitre VI du titre du mariage, sur les droits et les devoirs respectifs des époux. II reçoit de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux. II prononce, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dresse acte sur-le-champ. La loi ne prévoit aucun autre cérémonial.
  
  En réponse à la question, je me permettrai de reprendre les propos tenus par le parquet du procureur du Roi de Charleroi en 2003, à savoir qu'« il n'y a pas lieu de mélanger la célébration du mariage civil avec un autre type de mariage, qu'il soit laïc, musulman ou catholique et les ministres de ces cultes n'ont pas à intervenir en aucune façon au cours du mariage civil.
  
  Sous peine de poursuites pénales, un mariage religieux ou laïc ne peut avoir lieu qu'après le mariage civil: ni avant, ni de manière concomitante. Une cérémonie de mariage civil doit rester idéologiquement « neutre » et ne peut servir de tribune à un culte ou à une philosophie particulière.
  
  Par ailleurs, prêter les locaux communaux à un mariage d'un type autre que civil constituerait un détournement de pouvoirs inadmissible dans le chef de l'officier de l'état civil qui userait de biens publics à des fins privées. Une fois le mariage civil célébré, libre aux parties d'aller organiser, selon leurs convictions personnelles, une autre cérémonie, que ce soit à la mosquée, à l'église ou à la maison de la laïcité. »
  
  Enfin par rapport à ma réponse de 2010 et spécifiquement par rapport à la finale de votre question, il n’y a pas lieu à application d’une quelconque autonomie communale dans la stricte application de la loi fédérale.
  
  
  
  (1) http://parlement.wallonie.be/content/default.php?p=04-03-02&type=all&id_doc=29968