Les participations des intercommunales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 235 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/05/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) dispose, en son article L1512-5, que les intercommunales peuvent prendre des participations au capital de toute société lorsqu’elles sont de nature à concourir à la réalisation de leur objet social.
  
  Quelle est l’ampleur de telles participations ? Monsieur le Ministre peut-il, pour chaque intercommunale active en Région wallonne, nous communiquer la liste de ces participations ?

• Réponse du 14/06/2013 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  L'administration m'informe que le montant total des immobilisations financières (1) détenues par les intercommunales est de 471 035 696 euros, sur base des 73 comptes annuels 2011 des intercommunales sur lesquels je me suis déjà prononcé dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
  
  L'honorable membre me demandait également pour chaque intercommunale active en Région wallonne, une liste de ses participations. C'est ainsi que l'administration qui instruit en tutelle générale d'annulation, les dossiers de prise de participation des intercommunales dans toute personne morale de droit public ou de droit privé, m'a fourni la liste des participations prises par les intercommunales, sur base des dossiers qu'elle a instruits depuis le décret tutelle du 22 novembre 2007 entré en vigueur le 21 janvier 2008. Je tiens celle-ci à la disposition de l'honorable membre.
  
  Enfin, le rapport spécifique sur les prises de participations est demandé par l'administration aux intercommunales, lors de l'instruction de leurs comptes annuels en tutelle spéciale d'approbation, sur base de la circulaire du 14 février 2008 relative aux pièces justificatives. Le conseil d'administration de chaque intercommunale doit en effet rédiger ce rapport lors de toute prise de participation au capital d'une société, vu l'article L1512-5, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Quand ces prises de participation ne varient pas d'un exercice comptable à l'autre, le rapport de gestion transmis par les intercommunales à l'administration, dans le dossier de leurs comptes annuels, peut éventuellement informer sur le détail des participations qu'elles détiennent dans des sociétés. Néanmoins, l'administration ne disposait pas du temps suffisant pour pouvoir examiner le rapport de gestion fourni dans les 73 dossiers de comptes 2011 des intercommunales précités.
  
  
  
  (1) Celles-ci comprennent les participations des intercommunales dans différents types d'entreprises mais aussi des créances et cautionnements.