Les retombées régionales de l'emprunt populaire fédéral

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 197 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/05/2013

  • de COLLIGNON Christophe
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le grand emprunt populaire souhaité par le Gouvernement fédéral a pour objectif d'encourager les épargnants à diriger l'argent qui dort sur leurs livrets d'épargne vers des placements garantis par l'État fédéral. Cet argent serait destiné à financer des projets d'intérêt général.
  
  Le nouveau produit est proposé aux citoyens par l'intermédiaire des institutions bancaires. La Fédération belge du secteur financier (Febelfin) estime qu'un incitant financier substantiel est nécessaire pour inciter les épargnants à bloquer leur argent durant cinq ans ou davantage. Le grand emprunt populaire bénéficie actuellement d'une réduction du précompte immobilier de 15 % (au lieu de 25).
  
  Nombre d'économistes affirment qu'il importe de mobiliser l'épargne pour l'investir dans l'économie réelle et ainsi pallier le manque de recettes publiques.
  
  Si l'on peut comprendre l'idée de lancer un tel emprunt au niveau fédéral, y a-t-il eu des concertations avec les régions pour mettre ce système en place, d'autant que la Wallonie dispose déjà d'une formule similaire via la Caisse d'investissement de Wallonie (CIT) ? Quels projets seront-ils financés par l'argent investi dans cet emprunt et avec quelle équité géographique ? À l'heure de la régionalisation de l'économie, confier la gestion de cet emprunt populaire aux régions est-il envisageable ?

• Réponse du 05/08/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Depuis le troisième trimestre 2007, la Banque nationale constate le durcissement des conditions de crédit. L’évolution constatée par la banque est depuis lors toujours négative. Les dégradations les plus importantes ayant eu lieu entre le troisième trimestre 2007 et le deuxième trimestre 2009, et sur les deux derniers trimestres 2011.
  
  Pour rappel, les difficultés des entreprises et de tout autre organisme public ou privé à trouver du financement bancaire à long terme proviennent évidemment de la crise financière mais aussi des nouvelles conditions que les normes de Bâle III, leur imposent, et précisément destinées à sécuriser les systèmes bancaires.
  
  Les effets attendus de Bâle III, selon KPMG dans un rapport de mars 2011 sont :
  
  - une réduction de l’activité de prêt des banques ;
  - une forte invitation à se séparer des actifs à faible rendement ;
  - le maintien permanent d’un stock d’actifs de très haute qualité permettant de supporter une crise de liquidité pendant 30 jours ;
  - la détention d’un montant élevé de ressources à moyen terme.
  
  Ces nouvelles normes ne devraient cependant pas être d’application avant 2016-2017. Néanmoins, au vu de la situation actuelle en matière d’octroi de crédits aux entreprises, celles-ci s’y préparent déjà !
  
  Les conclusions de ce rapport laissent clairement penser, et cela est confirmé par le baromètre de la BNB, que les banques prendront de moins en moins de risques dans le financement de l’économie réelle.
  
  Dès lors, si les banques devenaient les gestionnaires des sommes collectées, garanties par l’État, et destinées à financer des projets à plus-value sociale, cela ressemble fort à un modèle bien connu qui a déjà été mis en œuvre ( la Caisse d’investissement de+99 Wallonie ), qui répondait déjà au problème de financement long terme des entreprises, et qui pourrait s’adapter à d’autres publics.
  
  Si l'intention pour les projets à caractère social est de mobiliser l'épargne des citoyens, n'oublions pas qu'il faut dans ce cas offrir un rendement intéressant c’est-à-dire un taux d'intérêt diminué du précompte mobilier qui sera plus élevé que ceux offerts par les comptes d'épargne et comptes à terme classiques . Ce taux sera ensuite répercuté aux institutions publiques bénéficiaires de ces emprunts, et alourdira leur financement.
  
  Notons que le financement de l’État pour ces projets sociaux provient actuellement, entre autres, de la capacité des différentes entités de l’État à émettre de la dette, souscrite notamment par les banques et dont les revenus pour les organismes financiers sont exonérés de précompte mobilier.
  
  Donc parce que les banques ne veulent plus intervenir à long terme, les conditions financières des États se durciraient aussi ?
  
  Les entités fédérées devraient être associées puisqu’il s’agirait de financer notamment la construction d’hôpitaux, d’écoles, ...
  
  Le financement de la plupart des infrastructures visées correspond à des compétences des entités fédérées.
  
  On voit revenir, clairement ou indirectement, c’est selon, le soutien au secteur bancaire. Les conditions ou modalités, comme indiquées dans l’article de l’Écho du 19 avril dernier, sont la garantie de l’État en cas de déséquilibres financiers dans le coût du crédit de l’emprunteur, et ne correspondant à rien d’autre qu’à un refinancement des banques.