Les risques engendrés par la nouvelle législation fédérale sur les bateaux transportant des passagers

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 238 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/05/2013

  • de LEBRUN Michel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les responsables des compagnies de bateaux touristiques viennent d’être informés par les services de la Police fédérale – Police de la navigation de la mise en application d’un arrêté royal du 30 novembre 2011, publié au Moniteur le 12 décembre 2011, relatif aux prescriptions en matière d’équipage sur les voies navigables.
  
  L’arrêté royal prévoit des conditions strictes concernant l’équipage minimum dont doivent être pourvus les bateaux transportant des passagers, même sous le label touristique. Ainsi l’équipage doit être composé de minimum deux personnes.
  
  L’entrée en vigueur de cette réglementation met en péril les petites compagnies de bateaux pour lesquelles il sera impossible d’amortir les coûts de personnel imposés.
  
  Bien souvent, je pense notamment ici au cas de Dinant, ces bateaux embarquent seulement quelques passagers de manière irrégulière et ne franchissent pas d’écluses.
  
  L’arrêté prévoit bien une dérogation pour les balades ne dépassant pas le rayon de trois kilomètres, mais pour cela il faut que la promenade soit reconnue urbaine. Si cette dérogation s’applique sans soucis à Bruges et à Gand, elle ne peut actuellement être appliquée dans le cas des sites wallons (Dinant, Liège, Huy, …) sur lesquels d’autres bateaux circulent.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de cet arrêté royal ?
  
  Envisage-t-il d’interpeller le niveau fédéral afin de le modifier et de permettre la mise en place de dérogations pour les sites touristiques wallons ?

• Réponse du 13/06/2013

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai effectivement pris connaissance de l’arrêté royal du 30 novembre 2011 http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2011-12-12&numac=2011014281 relatif aux prescriptions d’équipage sur les voies navigables en Belgique.
  
  Si cette mesure vise vraisemblablement un renforcement de la sécurité des passagers, il n’en demeure pas moins que celle-ci va handicaper sérieusement ce type d’exploitation et risque de mettre en péril les activités touristiques de ce type, compte tenu de la diminution du taux de rentabilité.
  
  Je m’associe bien sûr à l'inquiétude de l'honorable membre et à la démarche entreprise par la Ville de Dinant en vue d’obtenir une dérogation et j’ai demandé à mon cabinet de rédiger un courrier en ce sens au Secrétaire d’État à la mobilité.