Le coût de la dépollution des sites à réhabiliter

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 650 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/05/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Selon des informations parues dans la presse, un rapport du consultant PwC et du cabinet d'avocats CMS DeBacker sur le fonctionnement de la SPAQUE indiquerait que celle-ci ne réclamerait généralement pas le coût de la dépollution des sites à réhabiliter aux entreprises responsables.
  
  Par ailleurs, la SPAQUE se tournerait vers la région pour supporter ces coûts.
  
  Eu égard à ce qui précède, mes questions sont les suivantes.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ? Quelle est l'ampleur du problème ?
  
  Cette lacune grave concerne-t-elle l'ensemble des dossiers de dépollution des sites à réhabiliter ? Dans la négative, quelle est la proportion de sites concernés ?
  
  Quel est le coût, et donc le manque à gagner, pour le budget wallon ?
  
  In fine, à qui revient-il, selon Monsieur le Ministre, de poursuivre en justice les entreprises polluantes ?
  
  Eu égard à cette dernière question, les informations parues dans la presse soulignent que la SPAQUE fournirait à l'administration les documents dont elle dispose pour que la région poursuive elle-même les pollueurs. Mais les justificatifs ne seraient pas suffisants sur un plan légal pour permettre à la région de réclamer les sommes dues. Résultat : la région perdrait des sommes très importantes en devant assumer elle-même le coût de la dépollution des sites à réhabiliter.
  
  À cet égard, l'article 20.4 de l'actuel contrat de gestion de la SPAQUE indique que « Dans le cadre des actions judiciaires contre des responsables de pollution, la SPAQUE collabore activement avec les services de la Région wallonne pour fournir toute information dont elle dispose, utile et nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt public ».
  
  L'article 2.3 indique quant à lui que « La SPAQUE, lorsqu’elle agit sur ordre de la Région wallonne dans le cadre du présent article, engage toute action judiciaire utile en vue d’assurer le recouvrement des montants engagés pour la réhabilitation d’un site en cas de carence d’un ou plusieurs débiteur(s) tenu(s) de réhabiliter ce site ».
  
  Il n'est donc pas indiqué explicitement que la région doive assumer les poursuites judiciaires. Par contre la SPAQUE est censée engager toute action judiciaire utile au recouvrement. Par conséquent :
  - pourquoi la SPAQUE transmet-elle les documents à la région dans cet objectif; pourquoi n'applique-t-elle pas l'article 2.3 du contrat de gestion ?
  - que prévoit Monsieur le Ministre pour le prochain contrat de gestion eu égard à cette problématique;
  - que prévoit-il pour résoudre les lacunes dont il est question;
  - les coûts de dépollution déjà pris en charge par la région peuvent-ils encore être réclamés aux pollueurs ?