Les conséquences du séparatisme flamand

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 96 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Geert Bourgeois, vice-ministre-président du Gouvernement flamand, avait déclaré que « si la NVA devenait incontournable après les élections de 2014, elle pourrait imposer sa volonté. Dans ce cas, selon lui, toutes les compétences devraient être transférées du Fédéral vers les entités fédérées. Seule chose que cogéreraient encore Flamands et Francophones : Bruxelles. » Comme si personne ne demandait l’avis des Bruxellois afin de savoir comment ils souhaitent voir gérer leurs affaires.
  
  Le séparatisme flamand sera-t-il incontournable en 2014 ? On verra !
  
  Dans le scénario évoqué par Bourgeois, quelle sera encore la curée de survie du modèle de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
  
  Vu qu’un ministre s’est exprimé, quelle a été la réaction de Monsieur le Ministre-Président face à cette offensive institutionnelle ?
  
  N’y a-t-il pas lieu de proposer que l’avenir institutionnel du pays soit soumis à un référendum général, séparé du scrutin de 2014 ? Question de mettre la NV-A devant le souhait des Néerlandophones qui – majoritairement - ne veulent pas d’une scission du pays ?
  
  Et question d’interroger les Bruxellois par rapport à ce qu’eux veulent : il ressort d’une enquête qu’une large majorité des Bruxellois souhaiteraient gérer leurs affaires en toute autonomie. Si tel est le cas, ne faut-il pas respecter la volonté des Bruxellois et faire de Bruxelles une troisième région à part entière – en ce compris le transfert des compétences communautaires vers les régions ?

• Réponse du 16/05/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le fait que des responsables politiques flamands affichent des aspirations séparatistes ou confédéralistes n’est pas un phénomène nouveau. Il relève de la liberté d’expression politique et n’appelle pas de commentaire dans mon chef.
  
  Face à ces discours, c’est la réalité juridique de nos institutions qui s’impose et empêche toute partie de disposer unilatéralement du statut d’une autre entité. Ainsi, l’existence et l’autonomie de nos entités fédérées sont constitutionnellement et légalement garanties et ne pourront être remises en question que par une très large majorité au Parlement fédéral, majorité devant, en outre, être partagée dans chacun des groupes linguistiques.
  
  Dans ce cadre, l’honorable membre sait que les Wallons s’opposeront toujours à toute évolution qui viserait à affaiblir le statut des entités démographiquement plus petites, qu’il s’agisse de la Région bruxelloise ou de la Communauté germanophone, deux entités qui ont toujours pu compter sur la solidarité wallonne pour affirmer leur position d’entité fédérée à part entière.
  
  Concernant l’avenir du pays, il n’appartient pas aux politiques de se livrer à des « prédictions », mais bien de continuer à agir pour assurer le bon fonctionnement de nos institutions et le développement socio-économique durable de nos entités qui en sont les meilleures garanties pour le maintien d’un État fédéral belge, source de plus‑value pour tous.
  
  Concernant la question de la consultation référendaire sur les aspirations indépendantistes, l’honorable membre n’est pas sans savoir non plus qu’elle est à la fois extérieure à notre système constitutionnel et potentiellement grosse de menaces pour la cohésion du pays.
  
  Enfin, s’agissant de l’interprétation des préférences institutionnelles des Bruxellois et de la manière de les rencontrer, l'honorable membre se reportera à la réponse apportée, tout récemment, à sa question n° 87 portant précisément sur l’avenir de la Fédération Wallonie-Bruxelles.