Le contrôle des ventes d'armes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 97 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Sources : Le Vif et Belga
  L'armée belge a vendu entre 2009 et 2012 trente-cinq hélicoptères et deux avisons à un homme que les services de police soupçonnaient d'être impliqué dans du blanchiment d'argent et du trafic d'armes, révèlent La Libre Belgique et De Morgen.
  
  Selon une enquête menée par La Libre Belgique sur ces ventes, il semble que la Défense, quand il s'agit de matériel sensible, ne vérifie pas si les acheteurs potentiels sont connus des services de police ou de renseignement. En outre, le directeur de la société ne serait pas inconnu des services de police et de renseignements, y compris des services de renseignements de la Défense, notamment pour des infractions liées à la criminalité organisée et au trafic d'armes et du blanchiment d'argent. L'homme n'a toutefois jamais été condamné par la justice. Du côté du vice-premier ministre Pieter De Crem on ne souhaite faire aucun commentaire et du côté de la Défense on indique que "la Défense ignorait, au moment de ces ventes, que le directeur (de la firme) était soupçonné de certains actes illégaux".
  
  Admettons que l’attitude de la Défense est pour le moins légère. Les entreprises wallonnes, fabricantes d’armes, ont-elles vendu des armes que la Défense revend ensuite à d’autres comme le personnage faisant l’objet de l’enquête des journaux ?
  
  S’agit-il d’un phénomène rare qui n’arrive qu’à la Défense belge ?
  
  La question nous intéresse dans la mesure où lesdites entreprises vendent des armes à des États avec lesquels nous entretenons de bonnes relations amicales. Mais quid si, après usage, les armes passent dans les mains de personnes douteuses arrivant dans des états encore plus douteux ? A-t-on vérifié que notre système de contrôle fonctionne et que des armes produites en Wallonie n’arrivent pas, après l’un ou l’autre intermédiaire, entre les mains de personnes peu respectueuses des droits de l’homme ?

• Réponse du 24/05/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Je partage avec l'honorable membre la surprise suscitée par l’information donnée par La Libre Belgique et De Morgen.
  
  Je pense toutefois pouvoir le rassurer en lui rappelant qu’en ce qui concerne les armes que nos entreprises vendent à l’étranger, il y a des procédures strictes exigeant la production par les demandeurs de licences d’exportation d’End User Certificates authentifiés par nos ambassades dans les pays destinataires.
  
  Ces End User Certificates contiennent des clauses de non-réexportation. Les États dans lesquels « nos » armes sont exportées sont donc obligés de demander aux autorités belges la permission de réexportation le cas échéant.
  
  Nous évitons au maximum les exportations vers des destinataires privés qui risquent d’échapper à tout contrôle et privilégions dès lors les destinataires publics.
  
  Le Code de conduite européen et la Position commune européenne, ainsi que la loi belge et le décret wallon de 2012 ((Position commune du Conseil 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires / Loi belge du 5 août 1991 (article 4) et la loi du 26 mars 2003, modifiant la loi de 1991 et introduisant en droit belge les critères du Code de conduite de l'Union européenne adopté le 8 juin 1998 + le Décret wallon du 21 juin 2012), contiennent des critères d’évaluation, dont le critère 2 concernant les droits de l’homme, afin d’éviter d’exporter des armes vers des pays qui ne respectent pas les droits de l’homme.
  
  De plus, les licences peuvent dans certains cas être assorties des conditions relatives, par exemple, au rapportage sur l’usage des biens dans le pays de destination. Bien que cette clause n’ait pas souvent été utilisée par la Région wallonne, elle constitue une garantie potentielle supplémentaire.
   
  En ce qui concerne l’hypothèse selon laquelle un armurier wallon vendrait du matériel militaire à la Défense qui l’exporterait par la suite, il pourrait être pertinent de rappeler le partage des compétences en matière des exportations d’armes tel que prévu par la loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
  
  D’après cette loi, les exportations du Ministère de la Défense ressortissent à la compétence du pouvoir fédéral, qui normalement est lui aussi tenu d’appliquer les huit critères de la position commune 944/2008.
  
  La question renvoie donc à la responsabilité que chaque autorité d’octroi de licences se doit de prendre afin d’appliquer les préceptes de la législation en la matière.
  
  Du point de vue pratique, il serait impossible de tracer les ventes des entreprises wallonnes fabricantes d’armes au Ministère de la Défense, puisque celles-ci ne nécessitent évidemment aucune autorisation. Comme il s’agit d’un simple mouvement interne à la Belgique, l’administration wallonne ne dispose d’aucune donnée quant à ces transactions. Seules les sociétés en question et la Défense pourraient fournir des éléments d’information à ce propos.