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Les acquisitions immobilières et les pratiques bancaires

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 470 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 06/05/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Suivant plusieurs articles de presse, faisant état d’une analyse du secteur des prêts hypothécaires contractés pour l’acquisition/construction d’un logement, « les parents doivent de plus en plus souvent devenir copropriétaires à 10 % de l’habitation envisagée par leur enfant, sinon la banque ne consentira pas de prêt hypothécaire. » C’est ce que révèlent le journal de Standaard, l’agence Belga et d’autres. Apparemment, les banques se contentent de moins en moins d’une simple garantie parentale et demandent à ce que les parents soient copropriétaires de l’habitation à au moins 10 % et souscrivent un emprunt pour le même pourcentage.

    Les banques, comme Belfius, expliquent cette nouvelle pratique par le renforcement de la législation en 2010. Est-ce le vrai argument ou est-ce un argument tiré par les cheveux, comme beaucoup d’autres ? C’est paradoxe : les banques demandent plus de sécurité d’un côté et se permettent des investissements hautement spéculatifs de l’autre. Et ce n’est guère le meilleur moyen de mobiliser les épargnes des ménages en faveur d’un investissement réel.

    Cette pratique a-t-elle une influence sur le prêt social accordé par la SWCS et le FLW ? Observe-t-on un recours plus fréquent vers ces types de financement du fait que les banques imposent des conditions toujours plus sévères ?

    N’y a-t-il pas lieu d’activer davantage le mécanisme de la garantie offerte par la Région wallonne ?

    Ce mécanisme couvre le montant de l’emprunt qui dépasse les 70 % de la valeur vénale du logement en vertu duquel l’emprunt est contracté. Car, il ne faut pas trop solliciter les parents qui risquent d’avoir eux-mêmes besoin de leurs capacités d’investissement ne fut-ce que pour améliorer leur propre logement sur les plans de la salubrité, de la sécurité et de la PEB.
  • Réponse du 23/05/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Ce n’est un secret pour personne, les acteurs du secteur bancaire classique se montrent de plus en plus exigeants dans le cadre de leur politique d’octroi des crédits. Ils exigent bien souvent un important capital de départ ou conditionnent l’octroi des crédits à la fourniture de garanties supplémentaires, comme un cautionnement ou une mise en gage de fonds. Concrètement, dans le cadre d’opérations au profit de jeunes ménages, les parents sont effectivement très souvent sollicités et le bon aboutissement d’une demande est bien souvent subordonné à leur intervention.

    La pratique à laquelle l'honorable membre fait référence et qui consiste à exiger l’acquisition par les parents d’une quotité d’un immeuble et de leur faire contracter un crédit à due concurrence n’est de mise ni au Fonds du Logement de Wallonie, ni à la SWCS. Une telle exigence serait contraire à la réglementation d’octroi des crédits approuvée par le Gouvernement wallon. En effet, l’octroi d’un crédit hypothécaire social ne peut se concevoir qu’au profit de demandeurs qui occuperont personnellement le bien sur lequel l’inscription hypothécaire sera prise et doit porter sur l’acquisition, l’amélioration, la conservation, la construction de la totalité d’un premier logement en Wallonie.

    En ce qui concerne la demande en crédit social, celle-ci suit la tendance observée sur le marché : elle s’inscrit dans une tendance baissière. Cette tendance s’explique principalement par le contexte socio-économique dégradé et les craintes que ce contexte inspire aux consommateurs. Cela étant, on observe sur le terrain un intérêt grandissant pour le crédit social.

    Quant au mécanisme de la garantie régionale, son régime se trouve être défini par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 qui prévoit la possibilité pour les opérateurs du crédit social d’en solliciter le bénéfice.

    Bref dans le contexte ambiant actuel, cette question me donne l’occasion de souligner toute l’importance de la politique du crédit social promue par le Gouvernement wallon. Sans le Fonds du Logement et la Société wallonne du crédit social, de très nombreuses familles ne pourraient tout simplement pas acquérir un logement décent.