Le nouveau contrat de gestion de la SPAQUE

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 653 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  À la fin du mois d'avril, la presse a relayé différents éléments issus d'un rapport confidentiel rédigé par un cabinet d'avocats et par le consultant PwC (PricewaterhouseCoopers) sur la gestion des sols en Wallonie.
  
  Deux éléments ont principalement été mis en évidence :
  1° la SPAQUE ne cherche pas à poursuivre le ou les propriétaires de terrains pour le (les) faire payer les coups d'assainissement;
  2° la mauvaise transmission des documents à fournir à l'administration.
  
  Qui doit poursuivre les pollueurs devant les tribunaux? La SPAQUE ou le SPW ? L'actuel contrat de gestion, rédigé en 2007 est assez ambigu puisqu'il précise que la SPAQUE doit récupérer les coûts engendrés par la dépollution et de l'autre il précise que la SPAQUE doit fournir à l'administration les documents nécessaires pour entamer les poursuites. Comment expliquer d'abord l'inscription de cette ambigüité dans le contrat de gestion et comment expliquer que c'est seulement 5 ans plus tard qu'on s'en rend compte ? Quels sont les plans de Monsieur le Ministre pour remédier rapidement à cette situation ?
  
  On sait que les travaux relatifs au nouveau contrat de gestion sont en cours. Qu'en est-il ? Quels seront les grands axes de ce nouveau contrat de gestion ?