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Les architectes fonctionnaires et indépendants complémentaires

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 243 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 06/05/2013
    • de SENESAEL Daniel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Un architecte travaillant dans une administration communale a le droit de travailler également comme indépendant complémentaire pour un autre architecte, mais pas de signer des plans à son nom. Si je comprends bien le conflit d'intérêt qu'il pourrait y avoir pour des projets dans sa commune, j'ai du mal à percevoir ce qui justifie qu'il ne puisse pas signer des plans pour des projets situés sur le territoire d'autres communes. Pourquoi cette interdiction ?
  • Réponse du 28/05/2013
    • de FURLAN Paul

    La norme applicable en matière de cumul pour un fonctionnaire communal est l’article L1214-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui est libellé comme suit : « Le conseil communal peut interdire aux commis, employés, d’exercer, directement ou par personne interposée, tout commerce ou de remplir tout emploi dont l’exercice serait considéré comme incompatible avec leurs fonctions.
    En cas d’infraction à ces interdictions, une sanction disciplinaire peut être infligée au membre du personnel concerné. ».

    Il faut en déduire que tout cumul doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

    En ce qui concerne plus particulièrement la profession d’architecte, il doit, en outre, être tenu compte de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et notamment son article 5 qui stipule que : « Les fonctionnaires et agents de l’État, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d’architecte en dehors de leurs fonctions.
    Il est dérogé à cette disposition en faveur des architectes qui n’acquièrent une des susdites qualités qu’en raison d’une fonction d’enseignement dans une matière se rapprochant à l’architecture ou aux techniques de la construction.
    Il est de même dérogé à cette disposition en faveur des architectes fonctionnaires qui veulent établir et signer les plans, de même que contrôler les travaux de construction de leur habitation personnelle. ».