La répartition des fonds structurels européens pour la programmation 2014-2020

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 98 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/05/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Des négociations sont actuellement en cours au niveau européen à propos de la manne budgétaire à répartir pour la période 2014-2020. Monsieur le Ministre-Président a défendu, dans ce dossier, l'idée de "régions en transition" pour la Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous faire un bref état des lieux des négociations encours ?
  
  On s'oriente, semble-t-il, vers une baisse limitée des moyens alloués à la Wallonie.
  
  La manne financière serait toutefois toujours conséquente, et dépasserait le milliard d'euros.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous confirmer ces chiffres et prévisions ?

• Réponse du 27/05/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Lors de la séance du 13 avril 2013 du Parlement wallon, le Député Luc Tiberghien me sollicitait sur l’état des négociations afférentes au cadre financier européen pour la période 2014-2020. Je lui ai fait part des éléments suivants qui sont de nature à également répondre aux interrogations de l'honorable membre.
  
  Lors d’échanges en date du 18 mars ‑ qui portaient sur la décision du Conseil européen du 8 février relative au futur cadre financier pluriannuel ‑, nous partagions un enthousiasme modéré quant à l’enveloppe financière prévue pour la politique de cohésion pour la période 2014-2020.
  
  Nous notions, sur cette base, que le montant des Fonds structurels potentiellement disponibles pour la Wallonie subissait une diminution d’environ 12 % par rapport à l’actuelle programmation, mais conservait une masse critique suffisante, de l’ordre de 1,1 milliard d’euros.
  
  Mais le Parlement européen et à une large majorité n’a pas suivi le conseil.
  
  Et cette décision du 8 février est donc invalidée.
  
  La tendance qui a dominé lors des débats parlementaires fut de réclamer un budget européen plus ambitieux.
  
  Et on peut y voir un rejet de la politique d’austérité radicale menée actuellement.
  
  Les revendications de l’Assemblée parlementaire ont surtout visé une révision à la hausse de la Rubrique financière (1a) dédicacée aux politiques d’initiatives européennes en matière de recherche, d’économie et de formation.
  
  Elles n’emportent pas une diminution de l’enveloppe (1b) destinée à la politique de cohésion.
  
  Le risque d’un recul par rapport à la décision du 8 février est donc limité.
  
  En revanche, celui d’un retard supplémentaire dans le processus législatif européen est quant à lui avéré.
  
  Les instances ont donc remis l’ouvrage sur le métier.
  
  Et, à ce stade, toute discussion d’ordre financier relève, donc, à nouveau, de la supputation.
  
  Je soulignerai encore qu’outre le cadre financier européen, les règlements européens qui fondent dans le détail la mise en œuvre des Fonds structurels de la prochaine période n’ont pas, non plus, été approuvés ni finalisés à ce stade.
  
  C’est évidemment un élément d’incertitude supplémentaire, mais dont mon cabinet et les diverses administrations concernées n’ont de cesse de diminuer la portée par une attitude proactive.