La réduction annoncée des délais de paiement lors de la présentation du bilan des Plan Marshall et Plan Marshall 2.vert

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 100 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Lors de sa séance du 18 avril dernier consacré au Plan Marshall, le Gouvernement wallon a diffusé une série de données chiffrées visant à dresser un bilan de la mise en œuvre des deux Plans Marshall.
  
  Parmi les chiffres diffusés à cette occasion, le communiqué de presse du gouvernement fait état d’une réduction des délais de paiement.
  
  Ainsi, à la fin 2012, le délai moyen de paiement de l’administration wallonne pour les montants inférieurs à 5 500 euros serait de 34 jours (pour 55 jours en 2010) et celui pour les montants supérieurs à 5 500 euros de 58 jours (pour 113 jours en 2010).
  
  On se souviendra qu’un rapport établi par un consultant externe avait été annoncé sur cette question. À ce jour, nous n’en disposons pas encore.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me détailler comment ce délai moyen a été calculé ?
  
  L’ensemble des dépenses à charge de la Wallonie ont-elles été intégrées dans ce calcul ? Y compris les marchés de travaux ?
  
  Le délai moyen communiqué intègre-t-il les dépenses à charge des OIP consolidées avec le budget wallon ?
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il, comme cela a déjà été demandé en commission, me transmettre le rapport établi par le consultant ?

• Réponse du 31/05/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En effet, la Région wallonne paie ses factures de plus en plus rapidement.
  
  Comme je l’indiquais déjà en mars dernier à Mme Sybille De Coster-Bauchau dans ma réponse à une question écrite, les délais de paiement sont évalués sur la base de l’ensemble des flux qui font l’objet d’un enregistrement dans le facturier du Service public de Wallonie. Le déploiement de ce facturier s’est étalé sur les années 2010 et 2011, car certaines applications informatiques métiers devaient faire l’objet de modifications pour être interfacées avec le facturier.
  
  Partant, seuls les chiffres de l’année 2012 permettent de donner une idée claire du volume global :
  * 46 319 factures payées par comptable extraordinaire en 2012 pour un montant total de 22 954 271,74 euros ;
  * 33 640 factures payées par ordonnance en 2012 pour un montant global de 729 051 823 euros.
  
  Soit environ 80 000 factures en 2012. Les dépenses à charge des organismes d’intérêt public ne sont pas intégrées dans ces calculs.
  
  La moyenne des paiements par comptable extraordinaire ou par ordonnance a évolué de la manière suivante entre 2010 et 2012 :
  
  2010 2011 2012 Différence
  2010-2012
  
  Paiement par CE 55,58 jours 44,29 jours 35,74 jours -19,84 jours
  Paiement par ord. 113,05 jours 79,33 jours 57,78 jours - 55,27 jours
  
  
  Il faut noter qu’à ce stade, les délais sont calculés à dater de l’émission des factures ou des demandes de paiement.
  
  Il y a donc un biais par rapport à la durée effective du traitement au sein du Service public de Wallonie et les délais actuels sont surévalués (en moyenne d’environ 3 jours).
  En 2012, la répartition du nombre de dossiers selon les délais moyens de paiements est la suivante :
  
  Moins de Entre 31 et Entre 51 et + de 75 jours
  30 jours 50 jours 75 jours
  
  Paiement par CE 5.251 factures 10.935 factures 4.468 factures 3.442 factures
  Paiement par ord. 11.084 factures 10.290 factures 7.597 factures 4.669 factures
  
  
  On constate donc que la grande majorité des factures est actuellement traitée dans un délai raisonnable et les efforts se poursuivent pour encore améliorer les chiffres actuels.
  
  Comme je l’avais indiqué en commission, j’adresserai prochainement copie du rapport du consultant au Président du Parlement wallon afin qu’il soit adressé à l’ensemble des membres de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales.