La définition du cadre stratégique de la Wallonie relatif à la cohérence des politiques en faveur du développement
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 101 (2012-2013) 1
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Question écrite du 08/05/2013
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le gouvernement de ce jeudi 25 avril s’est penché sur la définition du cadre stratégique de la Wallonie relatif à la cohérence des politiques en faveur du développement.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre-Président communication du contenu des travaux du gouvernement à cet égard ?
Quelles sont par ailleurs les étapes encore à mener concernant l’adoption de ce document ?
Réponse du 31/05/2013
- de DEMOTTE Rudy
Comme l'honorable membre le sait, des engagements en faveur de la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) ont été pris à plusieurs reprises tant au niveau de l’OCDE qu’au niveau de l’Union européenne.
Ainsi, en juin 2008, la déclaration ministérielle de l’OCDE sur la CPD réaffirme l’engagement des pays membres envers ce principe.
Le Consensus européen pour le Développement adopté en 2005 engage, quant à lui, l’Union européenne à prendre en considération ladite cohérence.
En outre, le Traité du Fonctionnement de l’Union européenne adopté en 2010 évoque cette cohérence dans son article 208.
Rappelons aussi que l’examen par les pairs du Comité d’Aide au développement (CAD) de l’OCDE de 2010 a demandé à la Belgique de faire des efforts importants en la matière.
Concernant les domaines de compétences concernés, précisons qu’en 2005, l’Union européenne a décidé de viser la CPD dans douze domaines d’intervention: le commerce, l’environnement et le changement climatique, la sécurité, l’agriculture, les accords de pêche bilatéraux, les politiques sociales, la migration, la recherche/innovation, les technologies de l’information, le transport et l’énergie. Mais en 2009, l’Union européenne a souhaité concentrer ses efforts sur cinq domaines d’action prioritaires: commerce et finances, changement climatique, sécurité alimentaire, migration et sécurité.
Signalons par ailleurs qu’au niveau fédéral, ce principe est inscrit dans l’accord de Gouvernement fédéral de 2011 qui prévoit une conférence interministérielle sur ce thème. De plus, la CPD figure dans la loi sur la coopération au développement du 19 mars 2013.
De même, ce thème est évoqué dans notre déclaration de politique régionale et communautaire 2009-2014. De plus, la Wallonie est concernée par trois compétences parmi les cinq domaines d’action prioritaires pointés par l’Union européenne en 2009 à savoir :
- le commerce et les finances,
- le changement climatique,
- la sécurité alimentaire.
Faut-il le dire, nous rejoignons le souci tant de l’OCDE, de l’Union européenne et du Fédéral qui entendent que les politiques de coopération au développement d’un gouvernement ne soient pas contrecarrés par d’autres politiques du gouvernement en question.
Dès lors, eu égard à ces éléments, le Gouvernement wallon a effectivement décidé, le 25 avril dernier, de lancer les travaux relatifs à l’élaboration d’un cadre stratégique définissant les objectifs et les modalités de mise en œuvre de la CPD.
Il semblait en effet opportun qu’un cadre légal, via un décret, soit élaboré avec pour objectif de définir un mécanisme permettant une analyse d'impact préalable des politiques menées dans le cadre des trois compétences précitées.
Mais pour être pertinent, le débat sur la question de la CPD doit s’envisager avec prudence, sérénité et souci d’une meilleure gouvernance. C’est pourquoi ce mécanisme devra être élaboré en gardant à l’esprit les trois aspects suivants :
1. Efficacité du mécanisme : ce mécanisme sera élaboré de façon à ne pas entraver le bon fonctionnement du gouvernement.
2. Plus-value du mécanisme : ce mécanisme sera élaboré de façon à ce qu’il comporte une plus-value par rapport à tout dispositif existant.
3. Légitimité du mécanisme: ce mécanisme devra prévoir que les instances sollicitées pour avis sur une matière précise soient habilitées à le faire eu égard au cadre juridicolégal organisant leurs missions.
Le décret devra également déterminer le champ des actes légaux concernés par cette analyse d’impact.
De plus, concernant la préparation de ce décret, les administrations suivantes notamment joueront un rôle central :
- Wallonie-Bruxelles international (WBI);
- L’Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements (AWEx);
- La Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement (DGO3);
- L’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC).
Quant à la coordination des travaux, elle sera assurée par Wallonie-Bruxelles International.
De même, dans le cadre de la préparation de ce décret, les organes consultatifs susceptibles d’être concernés par les trois compétences précitées seront sollicités pour formuler un avis et des recommandations.
Enfin, en conformité avec l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011 précité, le Ministre de la Coopération au Développement du Gouvernement fédéral a sollicité les entités fédérées concernant la mise sur pied d’une Conférence interministérielle de la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD). Cet élément a donc également été approuvé par le Gouvernement wallon.