Le principe de la non-rétroactivité

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 475 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2007 : Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise". Note: C.A., 20 mai 1998, nº49\/98, B.4, Moniteur belge, 9 juillet 1998; C.A., 29 mars 2000, nº36\/2000, B.5, Moniteur belge, 27 mai 2000. » (http://vlex.be/tags/principe-non-retroactivite-189162)
  
  Est-ce que ce principe ne doit pas – mutatis mutandis – s’appliquer aux lois des régions (décrets) ? Qu’en est-il de ce principe en matière du soutien du photovoltaïque existant avant le 31.03.2013 par le mécanisme des certificats verts ?

• Réponse provisoire du 30/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai bien pris connaissance de la question écrite relative au principe de la non-rétroactivité.
  
  Toutefois, la réponse nécessite des développements qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore terminés. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.