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L'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 476 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 08/05/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans l’article 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012, Monsieur le Ministre mentionne les aides que le particulier peut obtenir en faveur d’une série de travaux induits qui peuvent faire l’objet d’un écopack.

    Cela équivaut à dire que pour certains travaux, de portée limitée, il existe une alternative par rapport à la prime à la réhabilitation. Car, en effet, les travaux mentionnés dans ledit article peuvent également faire l’objet d’une demande de prime à la réhabilitation.

    Est-ce que les particuliers qui sollicitent l’écopack peuvent choisir entre l’une ou l’autre aide, celle de l’article 26 ou celle de la prime à la réhabilitation ?

    La question est d’autant plus pertinente que le montant de l’aide peut varier très sensiblement suivant la formule choisie.
  • Réponse du 17/05/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je confirme que l’écopack permet le financement de travaux induits, lesquels sont éligibles à la prime à la réhabilitation. Il s’agit d’une des avancées de l’écopack par rapport à des dispositifs précédents comme l’écoprêt.

    Mon objectif est en fait de créer une filière double en matière d’incitants pour les travaux liés à la performance énergétique :
    - d’une part, les primes (réha + ou énergie) gérées par l’administration ;
    - et d’autre part, l’écopack, c’est-à-dire l’association d’un prêt et de primes au sein d’un même produit ; le tout étant géré par la SWCS et le Fonds du Logement.

    Tant les arrêtés relatifs à l’écopack que ceux relatifs aux primes interdisent le cumul entre ces deux types d’incitants pour les mêmes travaux. En ce qui concerne l’écopack plus précisément, le demandeur qui s’inscrit dans cette filière bénéficie de l’ensemble des incitants en vertu des arrêtés du 26 janvier 2012. L’intérêt de l’écopack est qu’il couple deux types d’incitant.