La mise en place d'un mécanisme de Titres Epargne Energie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 477 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre a récemment annoncé la mise en place d’un mécanisme de Titres Epargne Energie.
  
  De quoi s’agit-il précisément ? Quel est l’objectif poursuivi ? Quel est le public cible de ce mécanisme ?
  
  Par ailleurs, s’agit-il d’une décision du Gouvernement ? Quelle est la base décrétale de cette disposition annoncée ?
  
  Enfin, quelle sera la source budgétaire en vue de financer ce mécanisme?

• Réponse du 24/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La nouvelle directive européenne relative à l’efficacité énergétique (Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE), entrée en vigueur le 4 décembre 2012, prévoit en son article 7 que « chaque État membre établit un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique ».
  
  Par dérogation à la mise en place du système d'obligations d'économies d'énergie, les autorités peuvent aussi adopter d'autres politiques publiques permettant de réaliser des économies d'énergie équivalentes auprès de clients finals. L’article 7§9 de la directive reprend une liste non exhaustive de ces « alternatives ». La possibilité concrète d’avoir effectivement recours à ces mesures alternatives est dument analysée dans le dossier actuellement débattu, notamment au regard des budgets impliqués et du calendrier des obligations européennes.
  
  Ces débats au sein du gouvernement n’étant pas achevés, il m’est difficile de présenter à ce stade plus de détails au sujet des options qui seront retenues.