Le recrutement d'un expert contractuel à la Direction de la chancellerie et de la traduction du Secrétariat général du Service public de Wallonie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 478 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le gouvernement vient de décider à nouveau du recrutement d’un contractuel expert à durée indéterminée, en l’espèce, au sein de la Direction de la Chancellerie et de la Traduction du secrétariat général du Service public de Wallonie.
  
  Ce recours à cette procédure d’exception me paraît à nouveau étonnant.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre pourquoi le Gouvernement n’a pas recours aux réserves du Selor ?
  
  Si les réserves du Selor ne recèlent pas ce type de profil, pourquoi le gouvernement ne demande-t-il pas que le Selor organise la constitution d’une nouvelle réserve de recrutement ?
  
  Concernant cet engagement contractuel, puis-je demander quelle a été la procédure utilisée ? Quel fut le nombre de candidats postulants, le nombre de candidats ayant satisfait à la sélection ? Y a-t-il un classement à la suite de la sélection menée ? S’il y a un classement, combien reprend-il de personnes présentes aujourd’hui dans une réserve de recrutement ? Quelle est la durée de validité de cette réserve de recrutement ?

• Réponse du 30/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En sa séance du 25 avril 2013, le Gouvernement wallon a effectivement décidé d’engager, pour une durée indéterminée, un contractuel-expert de niveau A au sein de la Direction de la Chancellerie et de la Traduction du Secrétariat général du SPW.
  
  L’honorable membre rappelle, à juste titre, un principe fondamental de fonction publique qui entend de faire de l’emploi statutaire la règle et de l’engagement contractuel, l’exception.
  
  La motivation première du gouvernement, dans sa décision du 25 avril dernier, a été de rencontrer le besoin fonctionnel urgent exprimé par le Ministre-Président, dans le cadre notamment des transferts de compétences, de renforcer le rôle de coordination de la Direction de la Chancellerie et également de satisfaire les missions nécessitant une connaissance de la langue allemande autre que celles relatives à la traduction.
  
  Il importe aussi de consolider les contacts avec l’ensemble des autorités du pays et en particulier avec la Communauté germanophone (agent-relais) et développer un appui « back-up » au service de traduction.
  
  Les tâches à exercer seront les suivantes :
  - organiser et coordonner la préparation des dossiers à soumettre au Gouvernement wallon ;
  - renforcer et assurer les contacts nécessaires avec les interlocuteurs germanophones y compris l’ensemble des autorités germanophones ;
  - assurer le rôle de référent auprès des autorités du pays ;
  - veiller à la bonne coordination et à la bonne circulation de l’information avec les autres services du SPW ;
  - assurer le rôle de fonctionnaire-relais de langue germanophone pour l’ensemble du SPW.
  
  Aussi, afin d’assurer ces missions nouvelles, le gouvernement a marqué son accord sur l’engagement d’un expert.
  
  Je dois préciser à l’honorable membre qu’il existe pour le niveau A deux réserves régionales « germanophones » du SELOR mais ces dernières concernent soit le métier 6, « ingénieur agronome et forêts », soit les métiers 21/32 « sciences humaines et psychologie ».
  
  Pour cette dernière réserve, le seul lauréat n’a pas donné suite en 2011 à une demande de consultation.
  
  Vu que ces réserves ne répondent pas aux exigences du profil à disposer et eu égard aux délais nécessaires pour constituer de nouvelles réserves, le Ministre-Président a proposé de procéder à un engagement d’un contractuel.
  
  Enfin, j’informe l’honorable membre que la procédure d’engagement d’expert qui sera mise en œuvre à la suite de la décision du gouvernement du 25 avril dernier, se fera dans le respect des dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
  
  Cette procédure n’ayant pas encore été initiée, il ne m’est pas possible de préciser à ce jour le nombre de candidats postulants.