Les nouvelles normes comptables internationales, leurs impacts sur les données macroéconomiques et budgétaires wallonnes et la mise en oeuvre du SEC 2010
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 241 (2012-2013) 1
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Question écrite du 08/05/2013
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Un grand quotidien français a consacré récemment un très intéressant article aux conséquences de la transposition des nouvelles normes comptables suite aux recommandations prises dans le cadre de l’ONU en 2008.
Il était fait état d’un accroissement de plus de 3 % du PIB américain à partir de juillet en raison de l’adoption des nouvelles méthodes de comptabilité.
Cet accroissement résulterait principalement du traitement des dépenses de R&D en tant qu’investissements plutôt qu’en tant que dépenses courantes.
Les « royalties » artistiques seraient également concernées par ce changement de classification (les droits d’auteurs seraient dorénavant considérés comme des investissements incorporels).
D’autres dépenses, tels les frais annexes (dont les « droits de mutation » immobiliers), connaîtraient également un traitement comptable plus favorable qu’actuellement.
Comme le précise l’article, les États-Unis sont les premiers, après l'Australie, à mettre en œuvre les réformes internationales de comptabilité qui interviennent environ tous les quinze ans.
L'Europe devrait bientôt suivre à travers la publication du règlement relatif au « SEC 2010 ».
Il semble que les États devront appliquer/transposer ce nouveau règlement dès l'an prochain. Les pays disposeraient cependant d’une certaine marge.
Quel impact ces nouvelles règles auront-elles, selon Monsieur le Ministre, pour la Wallonie ? Quelle hausse du PIB peut-on attendre de ce changement comptable ?
En terme budgétaire, quelles sont les principales implications du SEC 2010 ? Le cabinet de Monsieur le Ministre a-t-il examiné les documents préparatoires disponibles ? Quelle première analyse porte-t-il sur cette réforme ? Le périmètre de consolidation sera-t-il amené à évoluer suite à l’adoption de ce nouveau règlement sur le SEC2010 ? La problématique des « code 8 » et des requalifications est-elle abordée de manière plus précise ?
L’adoption du SEC 2010 pourrait-elle avoir des conséquences rétroactives sur les comptes des administrations publiques ?
Quelle sera, selon les informations de Monsieur le Ministre, la latitude donnée aux États membres pour la transposition ? Privilégie-t-il déjà des pistes ?
La Wallonie a-t-elle participé, le cas échéant, à travers ses contacts avec l’ICN, aux différentes étapes d’élaboration du futur règlement ?
L’adoption d’un nouveau cadre comptable réglementaire impliquera-t-elle une modification des décrets organisant la comptabilité publique ?
Réponse du 19/02/2014
- de ANTOINE André
Effectivement, dès septembre 2014, les États membres de l’Union européenne doivent appliquer, dans la production de leurs statistiques obligatoires, le nouveau système européen des comptes nationaux et régionaux, appelé SEC 2010, qui a été coulé dans le règlement (UE) n° 549/2013 du 21 mai 2013. Ce règlement intègre une révision importante de la version 2008 du nouveau système de comptabilité nationale (SCN) adopté par la Commission de statistique des Nations unies afin que les données de l’Union européenne soient comparables à celles établies par ses principaux partenaires internationaux. Le SEC 2010 est appelé à se substituer graduellement à tout autre système en tant que cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l’élaboration des comptes des États membres. Comme l'honorable membre le souligne si l’application de ce nouveau cadre nécessite des adaptations de grande ampleur, la Commission peut accorder des dérogations aux États membres, par voie d’actes d’exécution, qui expirent au plus tard le 1er janvier 2020. À ma connaissance, le Royaume de Belgique n’a pas exprimé pareille demande.
D’une manière générale, et l'honorable membre l’a lui-même mis en évidence, ce nouveau système modifie l’enregistrement de certaines dépenses, dont celles de R&D ou encore de l’achat de bases de données, qui deviennent des dépenses d’investissement et non plus des dépenses courantes. Ce changement va effectivement impacter le PIB, dans une mesure que nos autorités belges compétentes en la matière calculeront, mais n’aura pas d’influence sur le solde de financement de la Wallonie ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Au niveau budgétaire, la nouvelle codification SEC 2010 des opérations de dépenses devrait intervenir dès que la « Base documentaire », logée au sein du SPF Budget et Contrôle de Gestion et chargée de cette tâche par un très ancien accord de coopération, aura révisé et diffusé la nomenclature macroéconomique adaptée. La Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles intégreront sans difficulté ces nouveaux codes dans leur budget.
En ce qui concerne l’amplification du périmètre du secteur 13 des « Administrations publiques », sont effectivement prévus dans le SEC 2010 de nouveaux critères qui vont faire basculer des organismes publics des secteurs 11 et 12 vers le secteur 13. Relativement à l’utilisation « des codes 8 », le SEC 2010 intègre la jurisprudence des décisions d’EUROSTAT, confirmant que l’octroi de crédit et la prise de participation sont des opérations financières desquelles un rendement est attendu.
Comme l'honorable membre le demande, je l'informe également que le passage du SEC 95 au SEC 2010 occasionnera effectivement une révision par l’ICN des statistiques en termes de solde et de dette, pour la période de 1995 à 2013, à produire à EUROSTAT.
Pour éclairer l'honorable membre sur la participation de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles aux étapes d’élaboration du règlement qui a abouti au SEC 2010, je puis lui répondre que les Communautés et les Régions ont été associées aux différents groupes de travail mis sur pied par EUROSTAT et ont assisté aux séances d’informations organisées par l’ICN, autorité belge responsable, sur nos futures nouvelles obligations.
Enfin, la révision du SEC ne nécessite pas une modification des décrets des 15 et 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité respectivement des services du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté française.