Le développement des aéroports

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 243 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre communication du rapport d’activité relatif au quatrième trimestre 2012 en ce qui concerne les missions déléguées confiées par le Gouvernement wallon à la SOWAER ?

• Réponse du 06/06/2013

  • de ANTOINE André
  
  J’informe l’honorable membre que les rapports d’activités trimestriels sont soumis au Gouvernement wallon, conformément à l’arrêté du 29 novembre 2001 modifié par l’arrêté du 21 novembre 2002, afin de liquider la dotation allouée à la SOWAER. Les rapports trimestriels ne sont pas destinés à être communiqués.
  
  Par contre le rapport d’activité 2012 de la SOWAER fera l’objet d’une communication au Parlement wallon, et ce conformément aux articles 20 et 21 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’information.