Le transfert de compétences provinciales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 246 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Si je reprends la Déclaration de politique générale, bible de l’action gouvernementale, je lis « le Gouvernement propose que les compétences provinciales où les Communautés, la Région ou les communes peuvent intervenir de façon plus efficace soient abandonnées par les provinces et confiées à ces Communautés, Région ou communes. C’est le cas, par exemple, du logement, de la gestion des voiries, des relations internationales (autres que celles entre pouvoirs locaux européens), de l’énergie, du patrimoine, de leur compétence juridictionnelle en matière de contentieux électoral ou de l’animation économique ».
  
  Ne serait-il pas temps qu’en la matière le gouvernement se positionne tant les propos et actions des ministres divergent. Faut-il considérer que les divers éléments cités dans la DPR comme devant être transférés, à savoir le logement, les voiries, les relations internationales, l’énergie, le patrimoine, le contentieux électoral, l’animation économique, constituent un tout et que tant qu’il n’y a d’accord sur tout, il n’y a d’accord sur rien ? Ou est-il possible d’avancer concrètement dans certaines matières sans que les autres n’aient fait l’objet d’un accord, voire de discussions ?
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer quelle est l’évolution pour chacun de ces dossiers ? Certains d’entre eux sont-ils proches d’une décision ? Quelles seraient les matières pour lesquelles le gouvernement aurait décidé ou le ministre aurait proposé de ne pas procéder à un transfert de compétences ?
  
  Concernant plus spécifiquement le transfert de la gestion des voiries, est-il exact que ce dossier n’aboutira pas tant que ne sera pas, en parallèle, examinée la question du transfert des matières énergie et logement ?
  
  Et du côté de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avance-t-on dans cette ambition de début de législature de confier certaines compétences provinciales à la Communauté ?

• Réponse du 10/07/2013

  • de FURLAN Paul
  
  I. Transfert « voiries ».
  
  « Plantons tout d’abord le décor » si l'honorable membre le permet, car tout est dans tout :
  
  Comme je l’ai expliqué à Monsieur Crucke, il y a quelques semaines, une note sur le sujet fait l’objet de discussions au Gouvernement wallon depuis plusieurs semaines, … en même temps que le dossier du Ministre Jean-Marc Nollet se rapportant aux transferts des compétences logement et énergie.
  
  
  Pour rappel, dans ce dossier, mon objectif est triple :
  
  1. Premièrement, s’agissant du projet de décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes, l’objectif est de restaurer la base décrétale du transfert des voiries provinciales à la Région wallonne. Il s’agit là d’une formalité puisque le principe du transfert est acquis par tous depuis longtemps. Nous aurons, je l’espère, l’occasion d’en discuter sous peu.
  
  
  2. Ensuite, je propose également au gouvernement d’adopter en première lecture l’avant-projet d’arrêté déterminant les modalités de transfert de membres du personnel provincial affectés à la gestion des voiries.
  
  Il fixe les modalités du transfert du personnel et la conversion des grades.
  
  Je peux déjà confirmer que le transfert se fera sur base volontaire. 97 agents sont concernés mais ils ne travaillent pas tous à temps plein à l’entretien des voiries provinciales.
  
  Les agents ayant fait le choix de rester au niveau provincial seront placés dans un cadre d’extinction qui permettra de transférer, au fur et à mesure de la vacance des postes, les crédits concernés vers le budget wallon.
  
  La charge budgétaire correspondant au personnel transféré sur base volontaire sera automatiquement transférée à la Région wallonne, qu’il s’occupe de l’entretien des voiries à temps plein ou à temps partiel.
  
  Dans le cas où le taux d’occupation de l’agent « non volontaire » n’atteint pas 100 %, je propose de retirer du Fonds des provinces l’équivalent salarial correspond au taux d’occupation (ETP) de l’agent au moment de la décision du gouvernement.
  
  
  3. Troisièmement, quant à l’état d’avancement du dossier de manière concrète.
  
  J’ai fait le point sur l’état d’avancement des négociations entre les provinces et les communes concernant la reprise de certaines voiries provinciales.
  
  Seule la Province de Namur transfèrera 100 % de son réseau à la Région wallonne.
  
  S’agissant des montants forfaitaires à imputer sur le Fond des provinces, ils ne seront connus qu’au terme des négociations avec les communes. J’y reviendrai.
  
  S’agissant de la charge de dette, pour rappel, la décision du 1er décembre 2011 prévoit que les montants correspondant à la charge de dette des provinces seront maintenus au sein du Fond des provinces jusqu’à épuisement de l’encours.
  
  De l’analyse des budgets initiaux des provinces pour l’exercice 2011, un tableau reprenant la charge de dette des provinces entre 2011 et 2030 a été proposé dans la note au Gouvernement wallon de décembre dernier.
  
  Par conséquent, cette décision ne tenait pas compte des ajustements budgétaires 2011.
  
  Et certaines provinces ont fait de gros investissements en 2011 et 2012…
  
  Mes propos et ce constat n’ont pas pour objectif de créer une polémique entre la Région wallonne et les provinces.
  
  Effectivement, il est de la responsabilité de ces dernières, toujours gestionnaires de ses voiries, de veiller à la sécurité des usagers de la route et c’est ce qu’elles font.
  
  Cependant, je me dois de constater que, s’agissant du Brabant wallon, cette dernière a fait d’énormes investissements en 2011 alors que ce n’était pas le cas les années précédentes.
  
  En juin 2012, suite à un courrier de la part de la Province du Brabant wallon m’informant des ajustements budgétaires 2011 en matière d’investissement sur les voiries, j’ai chargé mon administration d’organiser une réunion afin d’actualiser et valider la charge de dettes des provinces en tenant compte de l’ajustement 2011. Mon objectif était de présenter des informations correctes et complètes au Gouvernement wallon. Je ne me suis jamais engagé de manière ferme et définitive à prendre en compte, dans la charge de la dette, l’ensemble des investissements ayant fait l’objet d’une décision d’attribution sur l’exercice 2011.
  
  Quant à la dette donc ma proposition est simple. Pour tenter de concilier les points de vue, je proposerai de prendre, pour les années 2011 et 2012, un montant moyen d’investissement calculé sur les 4 ou 5 dernières années, hors 2011 et 2012.
  
  J’ai toujours veillé à garantir les droits et les intérêts des provinces dans ce dossier, c’est le cas aussi pour la question de la dette.
  
  Ce qu’il faut retenir, c’est donc ma volonté de faire aboutir ce transfert des voiries provinciales qui est en cours depuis de nombreuses années.
  
  Je peux comprendre l’agacement des provinces et il est inutile de rappeler le contexte dans lequel le dossier est examiné au gouvernement.
  
  
  
  
  II. S’agissant maintenant des « axes prioritaires ».
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit que chaque province définisse un nombre limité d’axes prioritaires correspondant aux domaines dans lesquels leur valeur ajoutée est la plus grande.
  
  À l’été 2012, les membres des collèges provinciaux ont rencontré, de manière individuelle, le groupe de travail interministériel en charge de la réforme des provinces.
  
  Lors de cette rencontre, il a été demandé aux représentants de la province de présenter l’ensemble de leurs missions et activités en les classant dans une des catégories suivantes, à savoir :
  - les axes prioritaires : Les axes forts de la province dans lesquels l’action des provinces présente une plus-value au regard, notamment, de leurs spécificités et de leur expertise.
  - Les compétences listées dans la Déclaration de politique régionale dont le transfert vers un autre niveau de pouvoir est envisagé : les actions et activités qui, au regard des compétences citées dans la Déclaration de politique régionale, pourraient être abandonnées au profit d’un autre niveau de pouvoir.
  - Les compétences qui pourraient être réorientées : Les missions et actions qui pourraient être débattues en vue d’une réorientation éventuelle vers un autre niveau de pouvoir.
  
  
  
  
  III. Enfin, pour être tout à fait complet, s’agissant du transfert des compétences de manière générale
  
  Outre les dossiers dont j’ai la charge et qui ont impacté ou impacteront tout prochainement les provinces (gouvernance, tutelle, déontologie, simplification administrative,…), chaque ministre fonctionnel s’est engagé à faire des propositions au Gouvernement wallon (logement, relations internationales, énergie, patrimoine ou animation économique).
  
  Mon collègue Jean-Marc Nollet a ainsi proposé le transfert du logement et de l’énergie. Les discussions sont en cours.