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Les véhicules de fonction des députés provinciaux

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 247 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 15/05/2013
    • de BORSUS Willy
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La Commission des affaires intérieures a examiné le projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de gouvernance provinciale.

    Je souhaiterais revenir sur une des dispositions de ce projet figurant à l’article 5 permettant aux députés provinciaux, seuls, de disposer d’un véhicule de fonction et de faire application des modalités prévues à cet effet pour les membres du Gouvernement wallon.

    N’ayant pu disposer d’informations précises en la matière, Monsieur le Ministre peut-il me transmettre la circulaire qui contient ces modalités ?

    La circulaire transmise le 12 novembre dernier aux autorités provinciales pour les informer des futures dispositions les concernant et leur permettre d’anticiper leur mise en œuvre ne mentionne pas les modalités qui s’appliquent aux membres du gouvernement en ce qui concerne les véhicules de fonction. Ce document leur sera-t-il transmis ? Pourquoi ne pas l’avoir joint à la circulaire ?

    Que feront les provinces avec le parc automobile dont elles disposent si celui-ci, par hypothèse, n’est pas conforme aux modalités en vigueur au gouvernement ? Une disposition transitoire est-elle prévue compte tenu du fait que les provinces n’ont pu anticiper cet élément par absence d’informations ?
  • Réponse du 03/07/2013
    • de FURLAN Paul

    Sachant tout d’abord que le décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de gouvernance provinciale n’a pas encore été publié au Moniteur belge car les deux arrêtés d’exécution sont actuellement à l’examen du Conseil d’État.

    Mais, je suis tout à fait conscient qu’à défaut de disposer des normes applicables aux membres du gouvernement en matière de véhicule, il n’a pas été possible pour les provinces d’anticiper celles-ci, lors du renouvellement de leur parc automobile.

    Ces dispositions ne se trouvaient pas dans la circulaire du 12 novembre 2012 car elles ont été intégrées au projet de décret lors de l’adoption en deuxième lecture par le Gouvernement wallon.

    Pour une parfaite information, la circulaire du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 relative à la rétribution et à l’indemnisation des ministres prévoit la puissance fiscale maximale du véhicule (16 cv), la cylindrée maximale (4 000 cc) et le prix maximal d’acquisition du véhicule (45 000 euros).

    Il n’est pas prévu de disposition transitoire dans l’hypothèse où les véhicules des députés ne seraient pas conformes aux modalités en vigueur au gouvernement.

    Par conséquent, j’invite les provinces à se conformer le plus rapidement possible aux normes que je m’engage à leur transmettre à bref délai.