Les règlements d'ordre intérieur des conseils communaux en ce qui concerne le droit d'interpellation des citoyens
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 249 (2012-2013) 1
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Question écrite du 15/05/2013
- de BOLLAND Marc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Plusieurs règlements d’ordre intérieur de conseils communaux ont été refusés par la tutelle sur la question du droit d’interpellation des citoyens.
Plusieurs questions importantes semblent rester sans réponse claire.
Combien de fois les citoyens peuvent-ils intervenir sur une année ?
Quelle peut être la durée de leur intervention ?
Peuvent-ils revenir sur le même sujet à une séance ultérieure ?
Apparemment, les services de la tutelle n’ont pas donné de ligne claire quant à leur attitude.
Monsieur le Ministre est-il en mesure d’éclaircir les choses ?
Réponse du 01/07/2013
- de FURLAN Paul
Le siège de la matière se trouve à l’article L1122-14, §2 à 6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il en résulte que :
1. En ce qui concerne le nombre de fois qu’un citoyen peut intervenir au cours d’une année :
Il n’y a pas de limitation de ce nombre dans le Code.
Sur le principe, limiter l’exercice de ce droit ne constitue donc pas une modalité d’application dont la fixation est laissée au ROI par l’article L1122-14, §6 et ne relève pas de l’autonomie communale.
Cependant pour des raisons pratiques et pour éviter les demandes abusives et redondantes des mêmes citoyens mes services tolèrent certaines limitations.
Ma jurisprudence en la matière se veut donc uniforme : une limitation à trois interpellations par citoyen et par an est acceptable.
Il s’agit donc bien d’une tolérance administrative alors que le législateur ne prévoit aucune limite
2. En ce qui concerne la durée des interpellations citoyennes :
Le code est clair, la durée des interventions du citoyen est prévue à l’article L1122-14, aux §3, 2° et §4.
Il dispose de dix minutes pour exposer son interpellation. Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoyant expressément cette durée, on ne peut donc prévoir une durée maximale inférieure dans le ROI.
Le collège répond à l’interpellation et l’interpellant dispose ensuite de 2 minutes pour répliquer à la réponse du collège avant la clôture définitive du point.
3. Des citoyens peuvent-ils, à une séance ultérieure, revenir sur des sujets déjà abordés ?
Même si la nouvelle demande d’intervention sur le même sujet émane du même citoyen, le Code ne l’interdit pas.
S’il est légitime de vouloir éviter les demandes abusives et redondantes, cela doit s’examiner au cas par cas lors de l’examen de la recevabilité de la demande d’interpellation et non en fixant arbitrairement un nombre d’interpellations maximum ou un délai durant lequel il y a une irrecevabilité d’office. En cas de rejet de l’interpellation, il appartient au collège de motiver celui-ci devant le conseil.
La ligne de la tutelle a toujours été claire, que ce soit en amont de l’exercice de la tutelle sur les ROI adoptés, lors de la collaboration avec l’UVCW à la rédaction de son modèle de ROI, dans les réponses aux demandes d’avis préalables téléphoniques et écrites ou dans les décisions de tutelle.
Les instruments rappelés ci-avant sont gracieusement mis à disposition et, qui plus est avec des commentaires levant quasiment toutes les interrogations qui pourraient subsister.