La suppression de la taxe communale sur les mats éoliens

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 250 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/05/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Ministre Nollet a annoncé, avec son collègue Philippe Henry, à l'Union des Villes et Communes que les communes qui ont instauré une telle taxe et qui projettent de la percevoir ne pourront pas le faire à l'avenir.
  
  La volonté du Ministre Henry est de privilégier les promoteurs éoliens qui sont des financiers sans scrupules et qui vont manifestement amasser des fortunes sur le dos des citoyens, des entreprises et des communes.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de cette volonté contestable au demeurant ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il décidé de s'opposer à cette nouvelle violation de l'autonomie communale, querrellable en justice, inspirée par deux ministres écolos du Gouvernement wallon ?
  
  Monsieur le Ministre accepte-t-il que deux de ses collègues écolos puissent s'accaparer d'une matière qui relève de sa compétence, à savoir la fiscalité communale ?
  
  D'autre part, privilégier l'éolien on-shore en Wallonie à ce point est évidemment contestable en droit dès lors que cette situation créée une rupture d'égalité à l'égard d'autres opérateurs par exemple les opérateurs disposant d'antennes de GSM ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il décidé de protester auprès de ses collègues et peut-il garantir aux villes et communes wallonnes que celles-ci pourront continuer à appliquer une taxe communale sur les mats éoliens et pourront en adopter à l'avenir si elles le souhaitent au regard de leur autonomie communale ?