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L'e-santé

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 130 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 15/05/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

    Le 29 avril dernier, Madame la Ministre et ses homologues de la Santé des entités fédérale et fédérées ont signé en Conférence interministérielle un protocole d'accord prévoyant un Plan d'action relatif à l'informatisation des soins de santé.

    Ce Plan « e-santé », fruit d'une très large consultation des acteurs des soins de santé, prévoit donc une série d'actions visant à généraliser l'échange électronique d'informations relatives au dossier du patient dans les soins de santé et l'assurance maladie.

    L'objectif consiste à améliorer encore davantage notre système de soins de santé, au bénéfice du patient. En termes de calendrier, toutes les actions devraient être rendues opérationnelles pour la fin de l'année 2018.
    Eu égard à ce Plan particulièrement important pour le renforcement de la qualité de notre système de santé, Madame la Ministre peut-elle m'indiquer les actions qui relèvent plus spécifiquement des compétences wallonnes ? Quelles sont les mesures qu'elle doit mettre en œuvre en application de ce Plan « e-santé » ? A-t-elle un calendrier spécifique pour leur implémentation ? S'attend-elle, lorsque l'ensemble des actions sera opérationnel, à une réduction quelconque des coûts pour le patient des soins de santé étant donné, notamment, de la diminution prévue des charges administratives des prestataires de soins ?
  • Réponse du 17/06/2013
    • de TILLIEUX Eliane

    Le plan d’action 2013–2018 adopté par la Conférence Interministérielle de la Santé le 29 avril 2013 constitue un plan ambitieux en matière d’e-santé, dans un contexte mouvant lié au transfert de compétences, mais néanmoins impératif pour faire face aux attentes tant des professionnels que des patients.

    Le calendrier de mise en œuvre du plan d’action 2013–2018 est largement dépendant de l’initiative fédérale.

    Au niveau de la Wallonie, un premier pas sera réalisé dans les prochaines semaines lorsque le parlement aura à connaître de l’avant-projet de décret relatif à la création d’une plate-forme wallonne d’échange électronique en matière de santé que je soumets actuellement à l’approbation de mes collègues du gouvernement.

    Concrètement, il s’agit de donner une base juridique et budgétaire aux Réseau Santé Wallon, qui est développée depuis plusieurs années à l’initiative des acteurs de terrain.

    Cette plate-forme constituera un des points d’ancrage de la politique wallonne en matière de soutien aux acteurs de terrain, dans le cadre du développement des technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la santé.
    En effet, dans les années à venir, la Wallonie aura à faire face à un défi majeur : assurer la durabilité et la viabilité du système de santé. Un système de santé durable se définit comme « un système de santé capable de maîtriser les coûts et de permettre un accès équitable à des soins de qualité ». Il apparaît en effet de plus en plus réaliste que la « soutenabilité » des systèmes de santé tels qu’ils existent aujourd’hui sera radicalement remise en cause dans les quinze prochaines années si des chantiers importants ne sont pas mis en œuvre.

    Des tendances fortes sont déjà identifiées comme susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur les systèmes de santé : les attentes croissantes des patients, le développement des maladies chroniques, la progression des technologies et des traitements, le vieillissement de la population, …

    La Commission européenne ne s’y est pas trompée : depuis près de 20 ans, elle a financé des études relatives aux technologies de l’information dans le domaine de la santé et réalisé d’importants travaux d’évaluation en matière de retour sur investissement ou plutôt de retour socio-économique (Socio Economic Return (1)) d’un electronic health record (EHR) interopérable (2).

    Ainsi, les gains de l’e-santé pour le patient sont identifiés selon la Commission européenne comme suit :
    * La réduction des risques d’erreur de diagnostic, d’erreurs de traitement et d’erreurs techniques par un accès en temps réel à l’ensemble des informations disponibles, ce qui conduit à diminuer les douleurs, les désagréments inutiles et à accroître la qualité des interventions en cas d’urgence ;
    * La réduction des risques par l’absence de duplication des tests diagnostics, en particulier de la surexposition aux rayonnements ;
    * L’amélioration de la continuité des soins et un meilleur transfert entre les différents points de prestations, l’action se centrant sur le patient en vue d’adapter l’offre de soins aux besoins du patient ;
    * Les gains de temps dans la séquence de prise en charge du patient et dans la coordination des actes (raccourcissement du délai de prise en charge, prise en charge très rapide en toute connaissance des actes et diagnostics précédents) ;
    * Les gains de temps générés par la réduction des procédures et des actes non nécessaires ou non dupliqués, tout particulièrement pour les affections de longue durée ou lorsque le traitement change de localisation ;
    * Les gains de temps générés par la réduction des séjours non justifiés ou non dupliqués, contribuant ainsi à la réduction du risque d’exposition aux infections nosocomiales et au mieux-être des patients souffrant d’affections de longue durée ;
    * Les économies financières générées pour le patient dans sa participation aux séjours non justifiés ou non dupliqués ;
    * Les économies financières dans les tickets modérateurs payés par le patient pour des actes ou des procédures non justifiées, réduisant de la sorte le coût de la prise en charge ;
    * Le renforcement de la prise en charge de sa propre santé par l’accès du patient aux informations qui le concernent.

    Toutes les études de réduction des charges administratives menées par l’administration dans divers domaines montrent que la dématérialisation et l’informatique sont, avec la communication à l’initiative des pouvoirs publics et l’auto-évaluation des acteurs de terrain en vue de l’amélioration de l’organisation, les sources majeures de diminution des coûts.

    De même, le centrage sur l’usager a émergé de toutes les initiatives comme étant le point de convergence entre les actions de l’autorité publique et celles des acteurs de terrain : l’e-santé contribue à cette évolution qui vise au développement de l’amélioration de la qualité du service en faveur de l’usager. Dans le cadre de l’e‑santé, le patient est au centre : il décide de donner accès, il peut s’informer, gérer sa propre santé et devenir un véritable acteur de sa santé.

    Ce protocole du 29 avril 2013 inscrit donc la Wallonie dans une vision d’avenir qui découle des directions adoptées par l’Union européenne et au niveau international.
    Il met en œuvre des principes de gouvernance, la sécurisation des données, une meilleure collaboration par une communication accrue entre les professionnels de la santé et l’accessibilité à l’information, y compris pour le patient, dans le cadre de l’amélioration de la qualité et de la continuité des soins, soins qui bénéficient de la traçabilité et qui peuvent alors être qualifiés « d’intégrés ».

    Le vieillissement de la population est également pris en compte dans l’e-santé avec le développement du Bel-Rai, outil de diagnostic, mais aussi prédictif de l’état de santé au plus large. Il faudra envisager son introduction sur une large échelle mais de manière progressive, afin d’éviter la lourdeur de l’outil, tel qu’il se présente actuellement, là où elle n’est pas nécessaire. Ce devra être une préoccupation majeure dans le développement des TICS et des prises en charge au domicile, du domicile à l’institution et dans l’établissement de soins ou d’hébergement.

    Cette dynamique ne pourra cependant pas se réaliser sans l’adhésion de tous les acteurs de la santé. L’accompagnement des acteurs de première ligne en la matière constituera dès lors une priorité wallonne.



    (1) Soit le rapport entre tous les impacts positifs et négatifs générés par le réseau de santé et pas seulement le retour financier comme dans le cas du return on investment, ce qui inclut une estimation des bénéfices pour tous les stake holders.
    (2) Sont à citer :
    Sources of financing and polmicy recommendations to Membre States and The European Commission on boosting eHealth Investment – Final Study Report – Decembre 2008 – European Commission
    Business Models for E-health – Final Report – February 2010 – European Commission
    Interoperable eHealth is Worth it – Securing Benefits from Electronic Health Records and ePrescribing – Study Report 2010 – European Commission