L'arrêté ministériel du 25 janvier 2013 relatif à l'implantation d'une antenne émettrice à Etalle

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 660 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 25 janvier 2013, Monsieur le Ministre signait un arrêté ministériel autorisant l’implantation d’une antenne émettrice à Etalle (rue de Belle-vue).
  
  Cet arrêté fut pris suite au recours du Collège communal d’Etalle, opposé au projet.
  
  Quelle est la justification de la décision de Monsieur le Ministre au regard de cette opposition communale ?
  
  Par ailleurs, l’arrêté indique que « le projet tel que proposé a été initié à la demande de l’administration communale ». Monsieur le Ministre peut-il préciser la portée réelle de cet extrait ?
  
  Enfin, un recours au Conseil d’Etat a-t-il été introduit contre cet arrêté ? Dans l’affirmative, par qui ? Selon quels motifs ?

• Réponse du 03/06/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La décision prise le 25 janvier 2013 d’octroyer le permis d’urbanisme relatif à l’implantation d’une station-relais de télécommunication mobile de type lightpole à Etalle se justifie sur la base des deux éléments suivants :
  
  * Aspect aménagement du territoire :
  
  Le site choisi respecte les orientations tracées dans le Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 et particulièrement :
  - le principe de concentration : installation des infrastructures de radiocommunication à proximité immédiate des équipements et des réseaux publics existants ;
  - le principe d'intégration : choix de l’implantation et de l’infrastructure porteuse intégrés au site bâti ;
  
  
  * Aspect environnemental :
  
  Au vu des conclusions du rapport n°2176/2012 de l’ISSEP du 14 juin, la norme d'immission prescrite à l'article 4 du décret du 3 avril relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires est respectée. Il ressort donc des études de l’ISSEP, et conformément au décret du 3 avril 2009, que l'ensemble des équipements de téléphonie mobile n’est pas susceptible d’avoir une incidence négative sur la santé des riverains.
  
  Quand en ce qui concerne le choix du site par l’opérateur, il est le fruit d’une démarche de consultation habituelle entre l’opérateur et les autorités communales concernées.
  
  Il ressort des informations portées à ma connaissance que la société Belgacom réfléchirait à une implantation alternative suite à la pression exercée par la population locale. Néanmoins, d’après les éléments communiqués par la DGO4 – Arlon, les riverains auraient introduit un recours auprès du Conseil d’État. Je n’en connais pas encore les motifs à ce jour.