La sélection d'un projet déposé dans le cadre du programme wallon de développement rural

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 448 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  L’ordre du jour du gouvernement de ce 25 avril reprend la sélection d’un projet déposé au 15 février 2013 dans le cadre du programme wallon de développement rural 2007-2013.
  
  Le gouvernement peut-il m’indiquer quelle est la nature de cette décision ? Quel projet est ici concerné ?
  
  Le gouvernement peut-il me communiquer l’ensemble de ce projet ?

• Réponse du 04/06/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dans le cadre du Programme wallon de Développement Rural (PwDR) 2007-2013, deux appels à projets portant sur les mesures qui ne sont pas des régimes d’aide (mesures 111, 312, 313, 321 et 331) sont organisés annuellement, le 15 février et le 15 septembre. Pour l’appel du 15 février 2013, le dernier de la programmation, il n'y avait qu'un seul projet, déposé dans le cadre de la mesure 321 (points multiservices).
  
  Conformément à la procédure arrêtée par le Gouvernement wallon, le projet a été soumis à une première évaluation par l'administration fonctionnelle compétente et, ensuite, à l’examen du Comité de sélection instauré par le Gouvernement wallon.
  
  Le Gouvernement wallon a approuvé le projet déposé par la Commune de Sombreffe.
  
  Le projet concerne l'aménagement d'un espace multiservice dans un bâtiment communal, au cœur du village de Ligny (achats d'équipements de matériel informatique et mobilier de bureau), bâtiment qui a été rénové et aménagé grâce aux crédits du Développement rural.
  
  Le budget total s’élève à 149 241,40 euros, dont 49 336 euros de concours FEADER et 49 336 euros à charge de la Wallonie, le solde de 50 569,40 euros étant pris en charge par la commune.