Le suivi de la consultation du secteur de la santé mentale dans le cadre du transfert de compétences

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 103 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/05/2013

  • de REUTER Florence
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Interpellée par différents acteurs de la santé mentale, je souhaite relayer à Monsieur le Ministre-Président leurs préoccupations relatives au transfert de compétences prévu par l’accord institutionnel du 11 octobre 2011 avec, pour ce qui concerne ce secteur, le transfert des plateformes de soins de santé mentale aux entités fédérées et de la compétence complète en matière de maisons de soins psychiatriques et d’initiatives d’habitation protégée aux Communautés.
  
  L’ASBL CRéSaM, Centre de référence en santé mentale, a dû donner sa vision du transfert de compétences en répondant à un questionnaire de la Commission Interparlementaire Wallonie-Bruxelles. À ce jour, les acteurs de la santé mentale n’ont eu aucun retour, aucune réaction, suite aux éléments ainsi transmis.
  
  Comment ce travail des acteurs du secteur va-t-il être exploité ? Quelles sont les perspectives qui se dégagent de ce transfert ?

• Réponse du 24/05/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  À la demande conjointe des quatre présidents de parti, la Commission Wallonie-Bruxelles a procédé à l’audition des représentants des institutions de sécurité sociale et des administrations fédérales concernées par les transferts de compétences prévus par la sixième réforme de l'État ainsi que les partenaires impliqués dans la gestion de ces compétences.
  
  Pour ce faire, elle s'est réunie à neuf reprises entre décembre 2012 et avril 2013. Elle a ainsi pu entendre les représentants de vingtdeux organismes, comme l’INAMI, le SPF Santé publique, le SPF Sécurité sociale, l’Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), les organisations syndicales et patronales, les mutualités et des organisations de la société civile comme la Ligue des familles, Vie féminine ou les Femmes prévoyantes socialistes.
  
  Par ailleurs, comme le mentionne l’honorable membre, un questionnaire a été envoyé à d’autres organismes dont l’avis était également de nature à nourrir la réflexion. Cette consultation a suscité la transmission de vingt-quatre contributions. Celles-ci ont fait l’objet d’une synthèse dont la commission a pris connaissance lors de sa réunion du 22 avril.
  
  Comme convenu d’emblée, ces travaux se sont déroulés à huis clos, afin d’accorder la plus grande liberté d’expression aux personnes auditionnées ou consultées. Ils ont permis de constituer un important corpus de données de première main reprenant les points d’attention, avis et réflexions d’acteurs majeurs de ces domaines.
  
  Ces éléments ont alimenté en continu la réflexion qui se déroule parallèlement au niveau des partis francophones soutenant la réforme de l’État pour baliser l’accueil des nouvelles compétences en Wallonie et à Bruxelles.
  
  Par ailleurs, ils ont permis d’amasser une somme importante d’informations très concrètes qui seront essentielles dans le cadre de la phase d’accueil proprement dite, en vue de la mise en œuvre des compétences transférées, par l’instance destinataire finale qui aura été déterminée.
  
  La dynamique d’échange est donc plus que jamais à l’œuvre au sein d’un processus dont on sait qu’il est de longue haleine, mais dans lequel les gouvernements se sont engagés à agir en concertation permanente avec les partenaires sociaux et en dialogue avec les acteurs du secteur.