Les retards de loyer

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 481 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/05/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il arrive souvent que des locataires ne parviennent plus à payer leur loyer pour cause de difficultés majeures et impromptues. On peut parler de causes indépendantes de la volonté du locataire.
  
  Il arrive cependant aussi que le retard de loyer provienne d’autres causes où la responsabilité du locataire est engagée.
  
  Le nouveau code du logement prévoit une procédure de résiliation du contrat de bail si le loyer ou les charges n’ont pas été payés, ou ne l’ont pas été complètement.
  
  J’aimerais connaître la durée du retard des loyers et les charges nécessaires à l’entame d’une procédure, car ce n’est pas précisé dans un contrat type de bail que j’ai sous les yeux.

• Réponse du 27/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le contrat type de bail ne peut pas préciser la durée de retard de paiement de loyer ou de charges locatives minimales pour entraîner la résiliation du bail. En effet, par définition, dans un contrat synallagmatique tel que le bail, toute inexécution fautive de la part d’un des cocontractants permet à l’autre de se fonder sur ce manquement pour demander la résiliation du contrat.
  
  En matière de baux d’immeubles, l’article 1762bis du Code civil prohibe clairement toute clause résolutoire expresse. Le contrôle du juge s’impose donc préalablement à toute résiliation du contrat.
  
  Il revient dès lors au seul juge d’apprécier si les manquements du locataire présentent, en l’espèce, une gravité suffisante pour que la résiliation du bail soit prononcée.
  
  La jurisprudence montre à suffisance que, dans leurs décisions, les Juges de Paix prennent en considération la situation concrète vécue par les locataires dont la résiliation du bail serait sollicitée par une société de logement de service public.