Réhabilitation du dépotoir rue Saussois à Chapelle-lez-Herlaimont.
- Session : 2003-2004
- Année : 2003
- N° : 9 (2003-2004) 1
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Question écrite du 17/11/2003
- de DESGAIN Xavier
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Il me revient que la réhabilitation du dépotoir situé rue Saussois à Chapelle-lez-Herlaimont menée par son responsable initial a été interrompue en octobre 2002 pour non-respect des conditions imposées par la Région wallonne.
Depuis lors, la situation semble bloquée alors que les déchets sont toujours bien présents. Pourtant, la réhabilitation d'office peut être entreprise par la Région wallonne elle-même.
A ce propos, Monsieur le Ministre peut-il me détailler les démarches entreprises par la Région wallonne pour mettre fin à l'exploitation de ce dépotoir et réhabiliter le site ? Pourquoi la réhabilitation d'office imposée par l'arrêté du 18 octobre 2002 n'est-elle toujours pas mise en mise en oeuvre ? Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas nécessaire d'accélérer la procédure dans ce cas précis ?
Complémentairement, Monsieur le Ministre peut-il me donner la liste des sites qui ont été utilisés par cet exploitant durant les cinq dernières années, ainsi que les problèmes liés à ces diverses exploitations et les interventions effectuées par les services de la Région wallonne ?
La mise en oeuvre d'un dispositif d'agrément ou d'enregistrement tel que prévu par l'article 10 du décret sur les déchets permettrait d'éviter que des entreprises ou des indépendants actifs dans le domaine des déchets et qui ne respectent ni leurs obligations ni leurs autorisations puissent continuer leurs activités et poursuivre la recherche de clients et de contrats.
Monsieur le Ministre ne trouve-t-il pas nécessaire de mettre un tel système en oeuvre pour éviter des situations de récidives manifestes comme celle-ci ?
Réponse du 18/05/2004
- de FORET Michel
Je prie l'honorable Membre de trouver ci-après les éléments de réponse aux différents volets de sa question.
Le 18 octobre 2002, j'ai, sur proposition de mon administration, retiré l'arrêté ministériel du 22 novembre 2000 statuant sur la réhabilitation du dépotoir évoqué par l'honorable Membre et
constitué par un sieur L. De Backer, la DPE ayant à plusieurs reprises constaté la non-exécution du plan et la poursuite d'activités illicites dont l'incinération de déchets.
Au terme de cet arrêté de retrait, la Spaque a été chargée de l'exécution d'office des travaux de réhabilitation en date du 10 décembre 2002, aux frais de l'intéressé.
Parallèlement, le 28 octobre 2002, le Tribunal correctionnel avait condamné M. De Backer pour les mêmes faits et pour d'autres similaires à Seneffe, route du Quai et avenue de Profondieux. M. De Backer a fait appel; la décision est pendante.
Il a également attaqué mon arrêté du 18 octobre 2002 susvisé devant le Conseil d'Etat. Il a été débouté de sa demande de suspension en extrême urgence, mais la décision sur la demande en annulation n'est pas encore intervenue.
La Spaque a entamé des investigations approfondies à ma demande.
Ses premiers résultats, en date des 23 juin 2003 et 19 septembre 2003, se résument comme suit :
- de gros travaux de remblayage ont été effectués sur le site. Le nivellement a été réalisé dans son ensemble par des terres de remblai présentant quelques déchets de surface - plastiques, briquaillons, tuyaux, ... - . Visiblement, la couche finale et, par la même occasion, l'ensemencement, n'ont pas été réalisés;
- le profil actuel du terrain permet de ramener les eaux de ruissellement vers une “lagune” sans pour autant être certain qu'un réseau de drainage ait été placé. Aucune clôture n'a été placée en pourtour du site;
- une différence significative entre les volumes mis en place lors du nivellement et les prescriptions du plan de réhabilitation approuvé a été mise en évidence;
- une étude complémentaire des remblais apportés est actuellement en cours.
Par ailleurs, deux autres dépotoirs créés par la même personne sont connus de mes services.
1° Site route du Quai à Seneffe
Le 24 juillet 1997, la députation permanente du Conseil provincial du Hainaut autorisait, pour un terme de 30 ans, M. De Backer à exploiter à cette adresse des dépôts de matériaux tels que sable, schiste, coke, etc. et une zone de réception et de tri de déchets provenant de la démolition de construction avec triage des briquaillons, du fer et du bois.
Le 2 octobre, procès-verbal était dressé à charge de M. De Backer pour non-respect de certaines conditions d'exploitation fixées par l'arrêté de la députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.
Le 1er avril 1999, une visite de contrôle permit de constater que les conditions d'exploitation imposées par l'arrêté susmentionné n'étaient toujours pas respectées. La DPE sollicita le 26 mai 1999 la députation permanente du Conseil provincial du Hainaut afin qu'elle approuve l'évacuation des déchets endéans les trois mois et interdise la reprise des activités aussi longtemps que les conditions de l'arrêté ne seront pas réalisées, ce en vertu des articles 21 et 22,2°, du Règlement général pour la protection du travail.
Le 16 septembre 1999, la députation permanente du Conseil provincial du Hainaut approuvait les mesures de police susmentionnées. Cette information fut transmise à M. De Backer le 5 novembre 1999 par courrier recommandé.
Le 23 mars 2000, une visite de contrôle permit de constater que M. De Backer n'avait pas procédé à l'évacuation des déchets.
Le 27 juin 2000, l'administration, en application de l'article 58, § 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, demandait l'élimination des déchets et la remise en état des lieux.
Les 17 et 28 avril 2003, et 15 mai 2003, la DPE constatait la présence sur le site d'environ 250 tonnes de déchets divers tels que déchets de démolition, ferrailles, terres.
Une visite effectuée le 20 novembre 2003 a permis de constater que les déchets avaient été évacués.
2° Site avenue Profondieux à Seneffe
Le 22 septembre 1998, la DPE dressait, à charge de M. De Backer, un procès-verbal pour infractions aux :
- articles 7, § 2, et 11, § 1er, du décret du 27 juin 1996 du fait de procéder à l'incinération de déchets sans permission et de réaliser un remblai avec fraction non incinérée;
- articles 1er et 693 ter/3, § 3, du Règlement général pour la protection du travail pour exploitation d'établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes sans permission.
Le 1er avril 1999, la DPE constatait que M. De Backer continuait à amener des déchets en vue de leur tri et à incinérer certains de ceux-ci.
Le 30 avril 1999, la DPE demandait au bourgmestre de Seneffe de prendre un arrêté interdisant à M. De Backer l'apport de déchets et les incinérations, et lui ordonnant l'évacuation des déchets présents sur le site.
Le 26 mai 1999, le bourgmestre de Seneffe prenait un arrêté interdisant l'apport et les incinérations de déchets et ordonnant l'évacuation des déchets présents sur le site vers des centres autorisés.
Le 5 novembre 1999, la DPE demandait au bourgmestre de Seneffe de prendre un arrêté ordonnant la pose des scellés de manière à empêcher l'apport de déchets derrière le hangar ainsi que sur le canon servant à brûler les déchets.
Le 8 décembre 1999, le bourgmestre de Seneffe informait que les scellés avaient été apposés sur le site et sur le canon servant à incinérer les déchets.
Le 20 novembre 2000, la DPE constatait que les déchets n'avaient toujours pas été évacués.
Le 9 août 2001, la DPE constatait un dépôt de déchets d'un volume estimé à 50 m3, ainsi que l'incinération de déchets de classe 2.
Le 13 décembre 2001, la DPE constatait à nouveau un dépôt de déchets de démolition de bois, de plastiques et de petites mitrailles, etc. pour un volume de 50 m3 environ.
Plus généralement, le 28 octobre 2002, la 19ème Chambre du Tribunal correctionnel de Charleroi a ordonné que les déchets se trouvant sur les trois sites précités soient éliminés et les lieux remis en état par M. De Backer.
Comme l'honorable Membre peut le constater, ces différents dossiers ont fait, et font, l'objet d'une attention continue des autorités.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets impose l'enregistrement des acteurs utilisant des déchets recyclés. Ces enregistrements ne peuvent être retirés ou suspendus que sur la base d'un procès-verbal établi par la Division de la Police de l'environnement.
En date du 13 novembre 2003, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté mettant en oeuvre l'article 10 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Cet arrêté, en voie de publication au Moniteur belge, imposera un enregistrement aux collecteurs et transporteurs à titre professionnel de déchets autres que dangereux. Cet arrêté envisage la radiation de l'enregistrement sur la base d'un procès-verbal constatant une infraction au décret.