/

La collaboration entre les pouvoirs locaux et l'ONSSAPL

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 259 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 15/05/2013
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Les pouvoirs locaux sont aujourd’hui confrontés à de grands défis en matière de gestion du personnel. Ainsi, de plus en plus de communes mettent en place un service de gestion des ressources humaines ou font appel à des services externes chargés de les conseiller et de les guider dans leur choix.

    En matière de pension des agents statutaires, la gestion du fonds de responsabilisation est confiée à l’ONSSAPL. C’est donc cet organisme qui dispose de l’ensemble des données en terme de statutaires qui seraient bénéficiaires d’une pension. Néanmoins, il apparaît qu’il est quasiment impossible pour les pouvoirs locaux d’obtenir en retour de quelconques informations sur leur situation auprès de l’ONSSAPL. Ceci pose de gros problèmes aux autorités locales en matière de prévision et de gestion du personnel.

    Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance des difficultés rencontrées par les Pouvoirs locaux dans le cadre de leurs rapports avec l’ONSSAPL ? Des contacts ont-ils été pris à ce sujet avec l’ONSSAPL par la Région wallonne ?
  • Réponse du 03/07/2013
    • de FURLAN Paul

    Pour rappel, la gestion du fonds de responsabilisation dont question s’inscrit dans le cadre de la loi du 24 octobre 2011 établissant un nouveau système de financement des pensions du personnel nommé des administrations provinciales et locales, entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

    Peu avant cette date, l’ONSSAPL informait les Pouvoirs locaux qu’une simulation serait faite, pour chacun de ceux-ci, contenant une estimation du montant de cotisations de pension de base dues pour l’année 2012 ainsi que, le cas échéant du montant de la cotisation de responsabilisation qui sera due par les administrations concernées pour l’année 2012.

    Il semble que cette dernière information n’ait pas encore été communiquée aux Pouvoirs locaux concernés.