L'affiliation des communes wallonnes en matière de deuxième pilier de pension

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 260 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/05/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  De nombreuses discussions ont eu lieu ces derniers mois sur l’avenir des pensions dans notre pays. Tout comme le secteur privé, les administrations publiques ont été encouragées par la mise en place, notamment par l’ONSSAPL, d’un système de pension complémentaire en faveur de leurs agents contractuels.
  
  Particulièrement répandu en Flandre, ce système de pension complémentaire pour les agents contractuels a déjà séduit certaines communes wallonnes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser un premier bilan de ces mesures visant à mettre en place un système de pension complémentaire en faveur des agents contractuels ? Combien de communes ont-elles souscrites à ce système ? Monsieur le Ministre est-il favorable à une généralisation de ce système de pension complémentaire pour agent contractuel ?

• Réponse du 01/07/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Pour rappel, le bulletin des adjudications a publié, le 02 février 2010, un avis de marché ayant pour objet « de confier à un organisme d’assurances agréé une assurance groupe pour une pension complémentaire de type contributions définie pour les membres du personnel contractuels actuels et futurs des pouvoirs locaux en Belgique qui adhèrent à l’assurance groupe ».
  
  Ainsi, à l’initiative de l’Union des villes et communes flamandes, l’ONSS-APL a établi un cahier des charges qui permet aux communes – flamandes et wallonnes - de se lancer dans le deuxième pilier de pension, et ce, afin de compenser une partie de l’écart entre la pension d’agent contractuel et la pension d’agent statutaire.
  
  Ce marché a été attribué à la société momentanée « DIB-Ethias », laquelle a pour mission de gérer l’assurance-groupe. L’ONSS-APL joue quant à lui un rôle de collecteur de fonds.
  
  Ce deuxième pilier de pension est organisé selon un système de capitalisation auquel chaque autorité locale est libre d’adhérer, selon le principe de l’autonomie locale.
  
  À l’heure actuelle, je n’ai pas de chiffres précis sur le nombre de communes wallonnes qui ont adhéré à ce deuxième pilier de pension et je ne peux encore dresser de bilan.
  
  Mon opinion quant à la généralisation de ce système a déjà été exprimée à plusieurs reprises devant l’assemblée.
  
  Ainsi, il ressortait des précédentes analyses que l’impact budgétaire de ce système serait exorbitant par rapport aux effets escomptés en terme d’alignement puisqu’un prélèvement de 1 % sur la masse salariale contractuelle, sur une carrière de 40 ans, permettrait de couvrir 10 % de l’écart entre une pension de statutaire et une pension de contractuel.
  
  La solution la moins coûteuse demeure, selon moi, le système de répartition.