Accès de tous les conseillers communaux aux commisions du conseil communal.

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• N° : 7 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 17/11/2003

  • de DESGAIN Xavier
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Il me revient que certaines commissions du conseil communal de la ville de Charleroi sont exclusivement accessibles aux conseillers communaux qui en sont membres.
  
  Au cours de ces réunions de commission, les dossiers concernant les points à l'ordre du jour du conseil communal sont exposés par l'échevin responsable ou le bourgmestre, en présence des responsables des services concernés. Des questions peuvent y être posées par les conseillers pour leur permettre de mieux cerner les tenants et aboutissants de ces dossiers.
  
  Ce sont donc des réunions particulièrement intéressantes pour tous les élus locaux qui veulent approfondie leur connaissance des dossiers avant les débats et le vote en séance publique.
  
  Il est donc pour le moins étonnant que certaines de ces commissions ne soient pas accessibles aux membres du conseil communal qui le souhaitent.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si cette disposition de l'article 62, alinéa 2, du Règlement d'ordre intérieur du conseil communal de Charleroi est réglementaire, légale et constitutionnelle ? Sinon, peut-il me faire connaître les démarches qu'il a entreprises pour mettre fin à cette discrimination inacceptable ?