Le renouvellement de la composition des commissions communales de l'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM)
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 662 (2012-2013) 1
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Question écrite du 15/05/2013
- de TANZILLI Antoine
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La question du renouvellement des CCATM et surtout leur composition anime pour le moment certaines communes.
Il est vrai que, pour ce faire, les communes doivent répondre au prescrit de l’article 7 du CWATUPE et à l’arrêté ministériel de 2007.
En prévoyant la création des CCATM, le législateur a opéré une distinction essentielle par rapport à la composition de celles-ci.
D'une part, un quart de membres délégués par le conseil communal réparti selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de la minorité au sein du conseil communal.
D'autre part, des représentants de la société civile qui reflètent les intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux propres à la commune. Leur répartition géographique doit être équilibrée.
La question des représentants de la société civile doit, il me semble, être précisée.
En effet, certaines communes présentent comme représentants de la société civile des personnes qui ont été candidates aux dernières élections communales.
Ces personnes, non élues, sont clairement étiquetées politiquement, et l’on peut dès lors s’interroger sur la pertinence de désigner pareilles personnes comme représentants de la société civile.
Si la commune décide de choisir comme membre de la CCATM un candidat aux élections communales, ce dernier ne doit-il pas être repris dans le quart communal ?
Les représentants de la société civile ne doivent-ils pas être neutres d’un point de vue politique ?
La présence comme candidat sur une liste électorale n’est-elle dès lors pas contraire avec ce principe de neutralité ?